TA13 · 2ème Chambre — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, Mme B... A..., représentée par Me Bochnakian, demande au tribunal :   
   
1°) d’annuler l’arrêté en date 25 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de supprimer son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen. ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
  
Elle soutient que : 
 
- il est entaché d’une insuffisance de motivation ; 
- il est entaché d’un vice de procédure, faute pour le préfet des Bouches-du-Rhône de démontrer la régularité de la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires régie par l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ;  
- l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 6 alinéa 1-1 de l’accord franco-algérien modifié ;  
- il méconnaît les stipulations de l’article 6 alinéa 1-5 de l’accord franco-algérien modifié ;  
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- il procède d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de Mme Lopa Dufrénot ;  
- et les observations de Me Bochnakian représentant Mme A... ainsi que celles de cette dernière.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme A..., de nationalité algérienne, née le 27 mars 1971, a présenté, le 19 juillet 2024, une demande d’admission au séjour sur le fondement des stipulations de l’article 6 alinéa 1-1 de l’accord franco-algérien. Par un arrêté en date du 25 février 2025 dont il est demandé l’annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer la carte de résident sollicitée, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (…) constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».  
  
3. L’arrêté contesté vise notamment les stipulations de l’accord franco-algérien modifié et celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur lesquelles le préfet s’est fondé pour refuser de délivrer un titre de séjour à l’intéressée et fait également état d’éléments relatifs à sa situation personnelle de manière suffisamment précise en rappelant notamment qu’elle a fait l’objet d’un signalement auprès du procureur de la République de Marseille pour présentation d’une fausse carte de résident et qu’elle n’établit pas être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine. Il comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement du refus de séjour, lequel est ainsi suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 
4. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…) les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : 1° Les personnels de la police et de la gendarmerie habilités selon les modalités prévues au 1° et au 2° du I de l'article R. 40-28 ; / (…) / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision, défavorables sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code (…) ». 
  
5. Dès lors que les dispositions citées ci-dessus prévoient la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l’enquête conduite par l’administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, préalablement aux décisions portant refus de titre de séjour ou obligation de quitter le territoire français, la circonstance que l’agent ayant procédé à cette consultation n’aurait pas été, en application des dispositions également citées ci-dessus du code de procédure pénale, individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l’accès à ces traitements, n’est pas, par elle-même, de nature à entacher d’irrégularité des décisions prises. Il en va de même de l’absence de saisine du procureur de la République afin de connaître les éventuelles suites judiciaires ayant été données à la suite de l’inscription des mentions sur les fichiers consultés. Dès lors, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure de la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires régie par l’article R. 40-29 du code de procédure pénale doit être écarté.    
 
6. En troisième lieu, aux termes de l’article 6 alinéa 1-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (...) 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant… ». 
  
7. Mme A... soutient résider en France depuis sa dernière date d’arrivée le 8 avril 2014 sous couvert d’un visa type C d’une validité de quinze jours, et se prévaut, dès lors, du bénéfice des stipulations de l’article 6 alinéa 1-1 de l’accord franco-algérien. Toutefois, les pièces versées au dossier ne permettent pas d’établir le caractère habituel de sa résidence depuis cette date, notamment pour les mois d’août à octobre 2015 et pour la période de mai 2024 à janvier 2025, pour laquelle sont essentiellement produites des factures de téléphonie mobile. En outre, si la requérante présente l’intégralité des pages de son passeport délivré en mai 2022 et expirant en mai 2032, elle ne fournit pas celles de ses anciens passeports dont celui avec lequel elle serait entrée sur le territoire. Dans ces conditions, Mme A..., qui ne démontre pas résider continuellement sur le territoire depuis au moins dix ans, n’est pas fondée à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu les stipulations de l’article 6 alinéa 1-1 de l’accord franco-algérien. 
  
8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (...) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5. Au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) ». Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 
  
9. Conformément à ce qui a été dit au point 7, Mme A... ne démontre pas le caractère habituel de sa résidence depuis avril 2014. Par ailleurs, l’intéressée, sans enfant et sans charge de famille, qui ne se prévaut d’aucune autre attache sur le territoire, n’établit pas davantage en être dépourvue dans son pays d’origine alors qu’elle ne donne aucune indication sur le lieu et les conditions de résidence des cinq membres de sa fratrie. Enfin, quoiqu’établie par les pièces versées au dossier et traduisant un effort louable, la circonstance que Mme A... exerce une activité professionnelle dans le cadre de missions d’intérim et de contrats de travail à durée déterminée dans le domaine de la sécurité pour lequel elle justifie de qualifications, ne démontre pas, eu égard notamment à la quotité de travail, une insertion socio-professionnelle notable. Dès lors la décision en litige ne peut être regardée comme portant au respect de la vie privée et familiale de la requérante une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris et les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 6 alinéa 1-5 de l’accord franco-algérien modifié doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation.  
   
10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme A... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D É C I D E : 
  
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
  
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l'audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
Mme Coppin, première conseillère, 
Mme Riddings, conseillère, 
Assistées de M. Brémond, greffier. 
 
Rendu public après mise à disposition au greffe le 5 novembre 2025.  
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
signé 
C. Coppin 
 
La présidente-rapporteure, 
signé 
M. Lopa Dufrénot 
 
 
Le greffier, 
 
signé 
 
Brémond 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier.