TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, l'association Union étudiante de Grenoble (UEG), représentée par Me Tetu, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du président de l'Université Grenoble Alpes du 27 février 2025 portant suspension de son agrément pour une durée de deux mois ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de refus de mise à disposition de salles pour les 14, 21 et 28 avril 2025 et pour les 5 et 12 mai 2025 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université Grenoble Alpes (UGA) une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que ne pouvant plus réserver de salles, des événements ont déjà dû être annulés, que les actions menées par le syndicat étudiant, que ce soit dans le cadre d'événements tels que le mois de l'égalité ou relevant de la représentation des étudiantes et des étudiants, relèvent de l'intérêt général et participent de l'objectif constitutionnel de pluralisme des courants d'expression et plus largement de l'exercice de la liberté d'expression et que les décisions attaquées, qui ont ainsi pour effet d'interdire toute action et représentation du syndicat au sein de l'université, portent atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à la situation de l'association requérante et à un intérêt public ; 
 - l'UEG n'étant pas une association agréée au sens de l'article 1er des articles spécifiques aux associations étudiantes agréées UGA de la charte des associations agréées et de son annexe 1, mais une association représentative d'étudiants, le président de l'université ne pouvait suspendre un agrément inexistant ni, par conséquent, se fonder sur cette décision pour refuser à l'UEG de mettre à disposition des espaces afin qu'elle exerce ses activités ; 
 - la décision de suspension est dépourvue de base légale dès lors qu'à supposer que la charte des associations agréées puisse lui être opposée, ni celle-ci ni le règlement intérieur de l'UGA ne prévoit la possibilité pour le président de l'université de procéder à une suspension de l'agrément ; 
 - la décision qui restreint l'exercice des libertés publiques et constitue une sanction a été prise sans respecter le principe du contradictoire, en violation des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision de suspension de l'agrément de l'UEG constitue une violation disproportionnée de la liberté d'expression. 
 Par un mémoire enregistré le 23 avril 2025, l'Université Grenoble Alpes, représentée par la SELARL Conseil affaires publiques, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association requérante de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est présentée par la présidente de l'association qui ne justifie pas d'un mandat de représentation en justice donné par l'assemblée générale, qu'elle est dépourvue d'objet en ce qu'elle est dirigée contre la suspension d'un agrément dont l'association conteste l'existence, que le courrier informant de la mise en attente de l'accès aux salles durant la période de la suspension ne fait pas grief dès lors qu'il s'est avéré que l'UEG a pu se réunir à plusieurs reprises dans des salles de l'université ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que l'intérêt général attaché à la représentation des étudiants, formulé in abstracto, ne caractérise pas l'urgence, que le recours a été présenté tardivement, que l'association a continué à exercer son activité durant la période de suspension, que rien n'indique en quoi le courriel informant du refus de réservation de salles de réunion causerait un préjudice important alors que l'UEG a organisé des réunions dans les locaux de l'université durant la période de suspension, soit sans autorisation, soit dans ses locaux toujours mis à sa disposition ; 
 - les moyens invoqués par l'UEG ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions dès lors que rien n'interdit à l'université de prononcer une mesure plus douce que le retrait définitif prévu par la charte, le règlement de la CVE prévoyant le retrait d'agrément mais aussi sa perte, que le moyen tiré du non-respect du contradictoire est inopérant à l'encontre de la suspension d'une décision inexistante ne conférant pas de droit acquis et que la mesure de suspension est fondée dans la mesure où l'UEG a effectivement porté atteinte à l'image de l'université, à ses membres et à ses partenaires institutionnels. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 11 avril 2025 sous le numéro 2503925 par laquelle l'Union étudiante de Grenoble demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 24 avril 2025 en présence de M. Palmer, greffier d'audience, M. Pfauwadel a lu son rapport et entendu les observations de Me Tetu, avocate de l'Union étudiante de Grenoble et celles de Me Mollion, avocat de l'université Grenoble Alpes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré de l'Union étudiante de Grenoble a été enregistrée le 24 avril 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Aux termes de l'article 2 de la première partie de la " Charte agrément " asso agréée UGA " de l'université Grenoble Alpes (UGA) intitulée " Articles communs aux établissements composantes " : " Chaque association agréée bénéficie du catalogue de services offert dans les composantes (formation, salles). Les associations agréées peuvent se rapprocher des composantes pour connaître les droits associés ". Aux termes de l'article 1 de la seconde partie de la charte, intitulée " Articles spécifiques aux associations étudiantes agréées UGA " : " Critères d'obtention de l'agrément associatif : Pour être éligible à l'agrément associatif délivré par l'UGA, les associations étudiantes doivent répondre aux critères de l'annexe 1 ". Aux termes de l'article 2 : " Pour être agréées, les associations doivent dans un premier temps remplir le formulaire de demande d'agrément se trouvant sur le site Icampus pour une première évaluation de leur demande puis fournir les documents suivants : / les statuts de l'association signés par le/la président.e, / la composition du bureau avec les coordonnées de ses membres, / le récépissé de dépôt ou de modification en préfecture,/ le nom et les coordonnées d'un.e correspondant.e chargé.e de faire le lien avec l'Université,/ une attestation d'assurance responsabilité civile de l'association en cours de validité,/ un relevé bancaire au nom de l'association. / L'agrément associatif est accordé sur décision de la Commission Vie Etudiante (ci-après désignée " CVE "). Le président de l'UGA ou son représentant signe la présente charte, de même que le/la représentant.e de l'association. Cet agrément est valable jusqu'au 30 septembre de l'année universitaire suivante. () ". Aux termes de l'annexe 1 à la charte : " l'association agréée peut bénéficier des services de l'Université Grenoble Alpes : aide au montage de projet, demande de subventions ponctuelles, formations, soutien logistique, mise à disposition de salle, kits de prévention et locaux sous réserve de disponibilité et des règles d'usage ".  
 3. Selon le dernier alinéa de l'annexe 1 : " Les associations représentatives étudiantes qui bénéficient d'un financement de par leurs élus dans les conseils centraux sont considérées comme agréées et ne bénéficient pas du versement de la subvention agrément de 200 €. Elles n'ont pas à apposer le logo CVEC et agrément, et accèdent aux services listés dans la présente charte et peuvent déposer des demandes de subvention ". Aux termes de l'article L. 811-3 du code de l'éducation : " Sont regardées comme représentatives les associations d'étudiants qui ont pour objet la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des étudiants et, à ce titre, siègent au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires. () ". 
 4. Aux termes du point 4.1 de l'article 4 de la seconde partie de la " Charte agrément " asso agréée UGA " : " Les associations agréées s'engagent à respecter et à faire respecter à leurs adhérent.es l'ordre public, la neutralité politique (la neutralité politique n'empêche pas l'activité syndicale) et la laïcité. Elles respectent également les dispositions de la présente charte et les règles en vigueur au sein de l'UGA (règlement intérieur, règles en matière d'hygiène et de sécurité). Les associations ne peuvent pas exercer ou favoriser aucune activité à caractère commercial ou à but lucratif sur le domaine public universitaire. Une action " politisée " ne saurait être soutenue au regard du devoir de neutralité et en référence au règlement intérieur de l'UGA ". Aux termes de l'article 4.4 : " Les associations agréées s'engagent à ne pas porter atteinte à l'image de l'UGA, ses membres (enseignant.es, personnel.les ou étudiant.es) ainsi qu'à ses partenaires institutionnels, notamment en tenant des propos diffamatoires, discriminants ou insultants. Dans une telle hypothèse, l'association pourrait se voir retirer son agrément ". L'annexe 1 mentionne que " l'association agréée s'engage à respecter et à faire respecter l'ordre public, la neutralité politique et la laïcité de l'établissement ", que " l'association agréée s'engage à ne pas porter atteinte à l'image de l'UGA ". 
 5. Il résulte de l'instruction et notamment des précisions apportées lors de l'audience publique que l'Union étudiante Grenoble (UEG), association représentative au sens des dispositions de l'article L. 811-3 du code de l'éducation, n'a pas fait l'objet d'une décision d'agrément par la commission " vie étudiante " de l'université Grenoble Alpes, mais bénéficie des mêmes droits que les associations agréées. Par une décision du 27 février 2025, le président de l'université a prononcé la suspension de l'agrément de l'UEG pour une durée de deux mois à compter de sa notification, intervenue le 22 mars 2025, aux motifs d'une violation par l'association de son engagement à ne pas porter atteinte à l'image de l'université, de ses membres et de ses partenaires institutionnels, notamment en tenant des propos diffamatoires, discriminants ou insultants. La décision précise que l'association a posté un message sur Instagram qualifiant de " pro-génocidaire " les administrateurs ayant voté contre une motion concernant la situation palestinienne lors du conseil d'administration du 17 décembre 2024 et visé personnellement le représentant des usagers issu de la liste UNI et celui issu de la liste Interasso en précisant qu'il avait probablement voté contre le peuple palestinien. La décision mentionne également que l'association avait plus largement porté atteinte à la réputation de l'université dans ce même message en ajoutant que " cette année a été marquée par une pression inédite de l'UGA contre leurs actions pour la Palestine ", en qualifiant l'université de " fidèle à la ligne pro-génocide d'Emmanuel Macron et de ses ministres " et en indiquant que l'université avait censuré des tracts, interdit des rassemblements et refusé des salles pour des conférences, ce qui était inexact. Par un courriel du 8 avril 2025, la direction de la vie étudiante de l'université a refusé, en raison de la suspension de son agrément, de faire droit à la demande présentée le jour même par l'association UEG de réservation d'une salle pour les 14, 21, 28 avril, 5 et 12 mai 2025 de 18 h à 20 h. Cette dernière demande la suspension de l'exécution de ces deux décisions. 
 6. Pour justifier de l'urgence, l'UEG soutient que ne pouvant plus réserver de salles, des événements ont déjà dû être annulés, que les actions menées par le syndicat étudiant, que ce soit dans le cadre d'événements tels que le mois de l'égalité ou relevant de la représentation des étudiantes et des étudiants, relèvent de l'intérêt général et participent de l'objectif constitutionnel de pluralisme des courants d'expression et plus largement de l'exercice de la liberté d'expression et que les décisions attaquées, qui ont ainsi pour effet d'interdire toute action et représentation du syndicat au sein de l'université, portent atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de l'association requérante et à un intérêt public. Toutefois, il résulte de l'instruction que depuis la réception des décisions attaquées, l'UEG continue de bénéficier pendant les horaires d'ouverture administrative du bâtiment, soit du lundi au vendredi de 7 h 30 à 19 h 30, de l'accès au bureau à usage privatif mis à sa disposition par l'université et à une salle de réunion à usage partagé entre les associations de l'université. Alors que l'administration fait valoir que l'Union étudiante de Grenoble a effectivement participé aux ateliers organisés dans le cadre du " mois de l'égalité ", qu'elle s'est réunie dans les locaux de l'université pendant la période concernée, qu'elle a demandée des subventions qui ont été instruites et validées durant la même période et qu'elle a pu faire campagne sans obstacle à l'occasion du scrutin organisé du 1er au 3 avril au niveau des composantes de l'université, l'association requérante ne fait état d'aucun événement particulier auquel ferait obstacle les décisions attaquées. La condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant ainsi pas remplie, les conclusions aux fins de suspension doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité. 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université Grenoble Alpes, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par l'Union étudiante de Grenoble au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Union étudiante de Grenoble la somme demandée par l'université Grenoble Alpes au même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'Union étudiante de Grenoble est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'université Grenoble Alpes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union étudiante de Grenoble et à l'université Grenoble Alpes. 
 Fait à Grenoble, le 24 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 T. PFAUWADEL 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.