TA06 · 6ème chambre — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, Mme C..., représentée par Me Rossler, demande au tribunal de prendre, sur le fondement de l’article L.911-4 du code de justice administrative, les mesures nécessaires à l’exécution du jugement du tribunal de céans n°2300752 du 23 avril 2024 ; 
 
Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas procédé à l’exécution dudit jugement. 
 
Par une ordonnance en date du 15 juillet 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
  
   
Vu les pièces du dossier. 
  
   
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
A été entendu au cours de l’audience publique du 4 novembre 2025 : 
 le rapport de M. Soli, président-rapporteur,  
 et les observations de Me Rossler, représentant Mme A....  
  
Considérant ce qui suit :  
  
  
1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que si par le jugement n°2300752 du 23 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 31 janvier 2023, ce même jugement a précisé dans son paragraphe 7 qu’il n’impliquait aucune mesure d’exécution et, en conséquence, a rejeté le surplus des conclusions de la requête dont notamment celles aux fins d’injonction. 
 
3. Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prendre des mesures pour assurer l’exécution du jugement du 23 avril 2024 sur le fondement de l’article L.911-4. 
  
  
 
 
D E C I D E : 
 
 
  
Article 1er  : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... épouse B... et au préfet des Alpes- Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
  
  
Délibéré après l'audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
M. Soli, président, 
Mme Duroux, première conseillère, 
Mme Bossuet, conseillère,  
    
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025. 
 
 
 
   
  
Le président-rapporteur 
  
                         
                          signé 
  
        P. Soli 
L’assesseure la plus ancienne,  
  
                              
                                     signé         
                                G. Duroux 
 
 
 
  
  
La greffière, 
  
 
                                                             signé 
 
B-P ANTOINE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
 Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
ou par délégation, la greffière,