TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrée le 3 et le 15 décembre 2025, M. A... B... demande dans le dernier état de ses écritures au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 28 octobre 2025, par laquelle le directeur interrégional des douanes et droits indirects a rejeté la candidature qu’il avait présentée dans le cadre de l’implantation d’un débit de tabac à Mailly-le-Camp ; 
 
2°) de suspendre, par voie de conséquence, l’exécution de la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects retenant la candidature de M. D... ; 
 
3°) d’enjoindre à l’administration de procéder à un réexamen loyal et impartial des candidatures dans un bref délai, ou, à tout le moins, de produire les pièces essentielles pour lui permettre de comprendre ces décisions, telles que les éventuels procès-verbaux ou comptes-rendus qui ont été établis, la grille d’analyse et les critères retenus, le classement des candidats, l’acte de désignation du candidat sélectionné, la délégation de signature et la preuve de publication de cette délégation. 
 
Il soutient que : 
- sa requête est recevable ; 
- la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que les décisions en litige le privent de la possibilité d’exploiter le débit de tabac en cause, créent une situation de fait difficilement réversible, et portent une atteinte grave et immédiate à ses intérêts économiques ; 
- la légalité de la décision de rejet de sa candidature du 28 octobre 2025, ainsi que par voie de conséquence celle de de la décision retenant la candidature de M. D..., est entachée d’un doute sérieux ; 
- ainsi, la décision de rejet de sa candidature du 28 octobre 2025 a été prise à l’issue d’une procédure déloyale marquée par une rupture d’égalité entre les candidats, et est entachée d’incompétence, d’un défaut de motivation, d’erreur manifeste d’appréciation, d’erreur de droit dès lors que le cahier des charges encadrant la procédure de sélection se réfère à un arrêté abrogé, et enfin de détournement de pouvoir. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, représenté par Me Maurice, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. B... lui verse une somme de 3 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 28 octobre 2025 sont irrecevables, dès lors quil n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de prononcer le sursis à exécution d’une décision administrative ; 
- en tout état de cause, il n’y a ni urgence à suspendre, ni doute sérieux quant à la légalité des actes attaqués. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête, enregistrée sous le n° 2503820, tendant à l’annulation des actes attaqués. 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de la santé publique ; 
- le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif a désigné M. C... pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique du 15 décembre 2025 à 11 heures, tenue en présence de Mme Deforge, greffière d’audience, M. C... a lu son rapport et entendu les observations de M. B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, ainsi que celles de Me Maurice, représentant le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, qui confirme ses écritures. 
 
L’instruction a été close à l’issue de l’audience. 
 
Une note en délibéré, présentée par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, a été enregistrée le 18 décembre 2025. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / (...) ». 
 
2. M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 28 octobre 2025, par laquelle le directeur interrégional des douanes et droits indirects a rejeté la candidature qu’il avait présentée dans le cadre de l’implantation d’un débit de tabac à Mailly-le-Camp, et de suspendre, par voie de conséquence, l’exécution de la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects retenant la candidature de M. D.... 
 
3. M. B... fait valoir, à l’appui de sa demande de suspension que la décision de rejet de sa candidature du 28 octobre 2025 a été prise à l’issue d’une procédure déloyale marquée par une rupture d’égalité entre les candidats, et est entachée d’incompétence, d’un défaut de motivation, d’erreur manifeste d’appréciation, d’erreur de droit dès lors que le cahier des charges encadrant la procédure de sélection se réfère à un arrêté abrogé, et enfin de détournement de pouvoir. 
 
4. Toutefois, aucun des moyens soulevés ne paraît propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité des actes attaqués. 
 
5. Il en résulte que, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense ni de se prononcer sur la condition d’urgence, la requête présentée par M. B... doit être rejetée dans son intégralité. 
 
6. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. 
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
B. C... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.