TA38Tribunal Administratif de GrenobleSatisfaction Totale
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 mai 2025
- ECLI
- DTA_2503951_20250521
- Date
- 21 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Satisfaction Totale
- Date
- 21 mai 2025
Référence
DTA_2503951_20250521
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel