TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M. C A B, ayant pour avocat Me Langlos-Thieffry, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision en date du 1er juillet 2024 invalidant son permis de conduire pour solde de points nul ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui remettre son permis de conduire dans l'attente de la décision qui sera rendue au fond par le tribunal dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - La condition d'urgence est remplie ; 
 - Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en cause, qui porte une atteinte disproportionnée à ses droits dès lors qu'il a été victime d'une usurpation d'identité. 
 Par un mémoire enregistré le 25 avril 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut au non-lieu à statuer dès lors que le requérant a effectué un stage les 11 et 12 décembre 2023, ce qui a entraîné un crédit de 4 points sur son permis de conduire, qui est actuellement crédité d'un point sur 12, et au retrait de la décision n°48 SI invalidant son permis de conduire, et au rejet des conclusions à fin d'injonction et relatives aux frais du litige ; 
 Par un acte enregistré le 30 avril 2025, M. A B, représentée par Me Langlois-Thieffry, se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - la décision dont la suspension est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée sous le n°2503958. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Laforge, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Descours-Gatin, juge des référés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 15h17. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte enregistré le 30 avril 2025, M. A B se désiste de l'action engagée par sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Versailles le 7 mai 2025 
 La juge des référés, 
 signé 
 Mme Descours-Gatin 
 La greffière, 
 signé 
          Mme Laforge              La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2503959