TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 mai 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M. C A B, ayant pour avocat Me Langlos-Thieffry, demande au tribunal :
1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision en date du 1er juillet 2024 invalidant son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui remettre son permis de conduire dans l'attente de la décision qui sera rendue au fond par le tribunal dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- La condition d'urgence est remplie ;
- Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en cause, qui porte une atteinte disproportionnée à ses droits dès lors qu'il a été victime d'une usurpation d'identité.
Par un mémoire enregistré le 25 avril 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut au non-lieu à statuer dès lors que le requérant a effectué un stage les 11 et 12 décembre 2023, ce qui a entraîné un crédit de 4 points sur son permis de conduire, qui est actuellement crédité d'un point sur 12, et au retrait de la décision n°48 SI invalidant son permis de conduire, et au rejet des conclusions à fin d'injonction et relatives aux frais du litige ;
Par un acte enregistré le 30 avril 2025, M. A B, représentée par Me Langlois-Thieffry, se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu :
- la décision dont la suspension est demandée ;
- les autres pièces du dossier ;
- la requête au fond enregistrée sous le n°2503958.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Laforge, greffière d'audience :
- le rapport de Mme Descours-Gatin, juge des référés.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 15h17.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte enregistré le 30 avril 2025, M. A B se désiste de l'action engagée par sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Versailles le 7 mai 2025
La juge des référés,
signé
Mme Descours-Gatin
La greffière,
signé
Mme Laforge              La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
N°2503959