TA69 · 8ème chambre — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, M. B... A..., représenté par Me Lawson Body, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler les décisions du 9 août 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète de la Loire à titre principal de lui délivrer au plus tôt un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou  salarié » ou « travailleur temporaire » et de lui remettre, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail sous huit jours ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour sous huit jours, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce conseil de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Il soutient que : 
 
– les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; 
– les décisions portant refus de titre de séjour et fixation du pays de renvoi sont insuffisamment motivées ;  
– les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français à destination de la Guinée sont entachées d’une erreur de fait au sujet de son activité professionnelle ;  
– les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation professionnelle et violent les dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
– les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
– la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité du refus de séjour ;   
– la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2025, la préfète de la Loire conclut à titre principal à l’irrecevabilité pour tardiveté de la requête et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer.  
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
– la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
– le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
  
Le rapport de Mme Dèche, présidente - rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., ressortissant guinéen, né le 2 mai 2002, est entré sur le territoire français le 1er janvier 2019. Le 22 novembre 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour mention « travailleur temporaire » sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par les décisions attaquées du 9 août 2024, le préfet de la Loire a refusé le renouvellement du titre de séjour de l’intéressé, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... s’est vu délivrer, le 28 août 2024, antérieurement à l’introduction de sa requête, une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » valable du 2 août 2024 au 1er août 2025. En délivrant un tel titre de séjour, le préfet de la Loire a donné satisfaction à la demande de M. A... et doit également être regardé comme ayant abrogé les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Dans ces conditions, les conclusions de M. A... aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte qui étaient dépourvues d’objet à la date d’enregistrement de la requête, sont irrecevables ainsi que le soutient le préfet de la Loire et doivent, par suite, être rejetées. Dès lors, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L.761-1 du code de justice administrative doivent aussi être rejetées. 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la préfète de la Loire.  
 
 
Délibéré après l'audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
 
Mme Dèche, présidente, 
Mme Monteiro, première conseillère, 
Mme Lacroix, première conseillère.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025. 
 
 
La présidente - rapporteure, 
 
P. Dèche 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
M. Monteiro 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
N. Boumedienne 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,