TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, l'université de Bordeaux, représentée par son président M. A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre installés sur la parcelle cadastrée section DH n° 136 située sur la commune de Pessac, sous astreinte de 50 euros par individu et par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.  
 L'université de Bordeaux soutient que : 
 - il y a urgence dès lors que les occupants ont réalisé des branchements illégaux au réseau d'électricité et ont raccordé un tuyau d'eau sur un poteau incendie servant à la protection des bâtiments du site ; les atteintes portées à la sécurité et à la tranquillité publiques sont de nature à empêcher la continuité du service public de l'enseignement confié à l'université de Bordeaux, elles causent, par ailleurs, des préjudices suffisamment graves et immédiats pour l'intérêt général ;  
 - la mesure sollicitée est utile ; l'installation des occupants sans titre empêche les usagers et les agents de pouvoir utiliser la parcelle DH 136, qui abrite des bâtiments d'enseignement, de recherche ainsi que la plate-forme technique de l'université, conformément à son affectation ;  
 - le recours ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative préalable puisque l'administration n'a, à ce jour, pris aucune décision concernant les faits en cause. 
 Par un mémoire enregistré le 24 juin 2025, l'université de Bordeaux déclare se désister purement et simplement de sa requête à la suite du départ des occupants sans droit ni titre.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le jeudi 26 juin 2025 à 14h30, en présence de Mme Doumefio, greffière d'audience, Mme Gay a lu son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, l'université de Bordeaux déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu, dès lors, d'en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'université de Bordeaux de la requête n° 2503963. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'université de Bordeaux. 
 Fait à Bordeaux, le 26 juin 2025. 
  La juge des référés,          La greffière, 
 N. Gay   J. Doumefio 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,