TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M. A B, représenté par Me Nessah, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai de quarante-huit heures à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a déposé sa demande de renouvellement de son titre de séjour bien avant l'expiration de son titre de séjour, qu'il se trouve en situation irrégulière en France en raison du silence du préfet et que son employeur l'a mis en demeure de justifier de son droit au séjour avant le 24 mars 2025 ; 
 - la mesure sollicitée est utile ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Il fait valoir que M. B a été mis en possession le 11 avril 2025 d'un récépissé de demande de titre de séjour, valable du 11 avril 2025 au 10 octobre 2025, l'autorisant à séjourner et travailler en France dans l'attente de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Chaufaux, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien, né le 14 septembre 1997 à Tizi-Ouzou, a déposé le 28 décembre 2024 une demande de renouvellement de son titre de séjour via le site " démarches simplifiées ". Par la présente requête, M. B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en préfecture afin qu'il puisse déposer sa demande et se voir délivrer un récépissé.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 
 3. Postérieurement à l'introduction de la requête, M. B s'est vu délivrer un récépissé l'autorisant à séjourner et travailler en France dans l'attente de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, récépissé valable du 11 avril 2025 au 10 octobre 2025. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de M. B.  
 Article 2 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 29 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 E. Chaufaux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.