TA59 · Reconduite à la frontière — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces complémentaires, enregistrés les 25, 29 et 30 avril 2025, M. F D demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 24 avril 2025 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé la Géorgie comme pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;    
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ; 
 - elle souffre d'un défaut d'examen complet et particulier de sa situation, en ne tenant pas compte de sa situation de demandeur d'asile en Allemagne ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1-2 de l'accord entre la République Française et la République Fédérale d'Allemagne relatif à la réadmission et au transit de personnes en situation irrégulière et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation puisque le préfet aurait dû envisager en priorité sa réadmission en Allemagne ; 
 - et elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ; 
 - elle souffre d'un défaut d'examen complet et particulier de sa situation ; 
 - et elle méconnaît les dispositions du 1° et du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est empreinte, dans l'application de ces mêmes articles, d'une erreur d'appréciation de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ; 
 - elle est fondée sur une mesure d'éloignement qui est elle-même irrégulière ; 
 - elle souffre d'un défaut d'examen complet et particulier de sa situation, en ne tenant pas compte de sa situation de demandeur d'asile en Allemagne ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ; 
 - elle est fondée sur une mesure d'éloignement qui est elle-même irrégulière ; 
 - elle souffre d'un défaut d'examen complet et particulier de sa situation ; 
 - et elle est entachée, eu égard aux circonstances humanitaires dont il peut se prévaloir et à sa durée, d'erreurs dans l'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, le préfet du Nord a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - l'accord entre la République Française et la République Fédérale d'Allemagne relatif à la réadmission et au transit de personnes en situation irrégulière signé à Paris le 19 septembre 2005 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Kuchinski, substituant Me Vansteelant, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de M. D, assisté de Mme A E, interprète assermentée en langue géorgienne, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées ; 
 - le préfet du Nord n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, également connu sous l'identité de Sephashvili et dont le père se nommerait Sebashvili, est un ressortissant géorgien né le 10 octobre 1981. Il déclare être entré irrégulièrement en France le 19 avril 2025. Il a été interpellé le 23 avril 2025 à 14h20 à l'occasion d'un contrôle d'identité opéré boulevard de Turin, à proximité de la gare routière de Lille Europe, alors qu'il se trouvait dans un Flixbus en provenance de Paris. N'étant pas à même de justifier de son droit à circuler ou séjourner en France, M. D a fait l'objet d'une mesure de retenue administrative aux fins de vérification de ce droit. Après qu'il est apparu qu'il n'avait pas sollicité de titre de séjour et avait déjà fait l'objet, sous son autre identité de deux mesures d'éloignement en 2019 et 2021, il s'est vu notifier, le lendemain de son interpellation, de décisions par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination de la Géorgie et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. D demande au Tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 18 avril 2025, publié le même jour au recueil n° 118 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme C B, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de lutte contre l'immigration irrégulière, signataire de l'arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire des décisions querellées manquent en fait et doivent donc être écartés. 
 3. En deuxième lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde ses décisions. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions attaquées ne peuvent pas être accueillis. 
 4. En dernier lieu, M. D ne saurait utilement se prévaloir de ce que les décisions querellées ne lui auraient pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ou de l'absence de précisions quant à l'identité de l'interprète l'ayant assisté, les conditions de notification d'une décision étant sans incidence sur sa légalité. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées ont été notifiées à M. D par l'intermédiaire d'une interprète en langue géorgienne, sa langue maternelle, laquelle était présente aux côtés du requérant. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, M. D déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 19 avril 2025, à l'âge de 43 ans. Il n'y séjournait donc que depuis cinq jours à la date d'adoption de la décision attaquée. S'il déclare être marié et père de deux enfants, sa femme et ses fils résident en Géorgie, selon ses déclarations devant les services de police, ou en Allemagne, selon ses déclarations à l'audience. Il ne dispose, en tout état de cause, d'aucune attache familiale en France et n'établit pas ne pas disposer d'autres attaches familiales en Géorgie. En outre, M. D, qui ne travaillait pas en France au jour d'adoption de la décision attaquée et qui ne fournit aucun document de nature à justifier les problèmes de santé qu'il a mentionné lors de son audition par les services de police, ne se prévaut d'aucun élément de nature à établir qu'il disposerait en France du centre de ses intérêts privés. Il suit de là que M. D n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Nord aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 6. En second lieu, M. D produit un document allemand intitulé "Duldung", lequel s'il suspendait temporairement son retour en Géorgie jusqu'au 25 mai 2025 rappelle qu'il demeure obligé de quitter le pays et lui a été remis à la suite du rejet de sa demande d'asile. Il n'est donc fondé à soutenir ni qu'il disposerait de la qualité de demandeur d'asile en Allemagne, ni qu'il disposerait, du fait de cette production, d'un droit au séjour en Allemagne. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen complet et particulier de sa situation, aurait méconnu les dispositions de l'article 3 de l'accord entre la République Française et la République Fédérale d'Allemagne relatif à la réadmission et au transit de personnes en situation irrégulière ou commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, doivent être écartés.    
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. D, à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livrée, ainsi que se borne à l'alléguer M. D, à un examen sérieux et particulier de son dossier. En effet, tous les éléments propres à sa situation personnelle correspondent aux éléments dont il a fait état lors de son audition par les services de police. Ce moyen, qui s'apprécie au vu des éléments dont disposait l'administration au jour d'édiction de sa décision, ne pourra donc qu'être écarté.  
 9. En second lieu, l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 10. En l'espèce, M. D, se borne à soutenir qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. Toutefois, ce motif n'est pas mentionné par le préfet du Nord pour justifier du refus de délai de départ volontaire attaqué. Et s'il soutient qu'il ne présente pas de risques de fuite, il ressort notamment des pièces du dossier que M. D, est entré irrégulièrement sur le territoire français où il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et n'a pas justifié disposer d'un document de voyage ou d'identité en cours de validité ou d'une résidence effective et stable affectée à son habitation. Ainsi, conformément aux dispositions précitées des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que M. D se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre doit être regardé comme établi. De sorte qu'il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées des 1° et 3° de l'article L. 612-2 ou de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou aurait commis, dans l'application de ces articles, une erreur dans l'appréciation de sa situation. 
 11. Il suit de là que M. D n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. D, ne peut qu'être écarté. 
 13. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement, que M. D n'est pas fondé à soutenir qu'il dispose de la qualité de demandeur d'asile en Allemagne. Par suite les moyens tirés de ce que la décision attaquée souffrirait, pour ce motif, d'un défaut d'examen complet et particulier de sa situation ou serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, doivent être écartés.  
 14. En dernier lieu, M. D, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 15 novembre 2019 et dont la demande de réexamen a été clôturée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le jour même de son enregistrement, le 11 mai 2021, est retourné vivre dans son pays d'origine, où résiderait sa femme et ses enfants et n'a pas depuis lors formulé de nouvelle demande de protection internationale. En outre, il n'a fait état lors de son audition par les services de police, où il a indiqué avoir quitté son pays pour venir se faire soigner en France, sans toutefois justifier du moindre problème de santé, dans son recours, ou, spontanément, à l'audience, d'aucune crainte personnelle et actuelle en cas de retour en Géorgie. Dans ces circonstances, il n'est pas fondé à soutenir, qu'en fixant la Géorgie comme pays de destination, le préfet du Nord aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. D, à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. D, ne peut qu'être écarté.  
 17. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livrée, ainsi que se borne à l'alléguer M. D, à un examen sérieux et particulier de son dossier. En effet, tous les éléments propres à sa situation personnelle correspondent aux éléments dont il a fait état lors de son audition par les services de police. Ce moyen, qui s'apprécie au vu des éléments dont disposait l'administration au jour d'édiction de sa décision, ne pourra donc qu'être écarté.  
 18. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.  
 19. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que si le comportement en France de M. D ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il a déjà fait l'objet, sous une autre identité, de deux précédentes obligations de quitter le territoire français, édictées les 13 août 2019 et 28 février 2021, respectivement par le préfet de police de Paris et le préfet de l'Aube. En outre, il ne séjournait irrégulièrement en France que depuis cinq jours à la date d'adoption de la décision attaquée et ne justifie d'aucune attache familiale en France, pays où il ne se prévaut d'aucune relation et avec lequel il ne fait part d'aucun lien particulier. Ainsi M. D, qui ne se prévaut en outre d'aucune circonstance humanitaire, n'est pas fondé à soutenir qu'en interdisant son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet du Nord aurait, eu égard aux circonstances humanitaires dont il prétend pouvoir se prévaloir ou à la durée de cette interdiction, commis des erreurs dans l'appréciation de sa situation. 
 20. Il suit de là que M. D n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 21. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de M. D ne peuvent être accueillies.  
 Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F D et au préfet du Nord. 
 Lu en audience publique le 6 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. LARUE        
 La greffière, 
 Signé 
 O. MONGET        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2503968