TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Milon, demande au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 17 avril 2024 portant retrait de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité ; 
 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui remettre sa carte professionnelle à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée pour information au conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Marseille, le 14 avril 2025. 
 La vice-présidente désignée, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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