TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 18 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 juillet 2025 et le 14 août 2025, M. C, représenté par Me Viellemaringe, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté pris à son encontre le 20 juin 2025 par le préfet d'Indre-et-Loire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond ; 
 3°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie en l'espèce dès lors qu'il sollicite le renouvellement de son titre de séjour, qu'il risque de perdre son emploi et de se trouver privé ainsi de toutes ressources financières pour régler son loyer mensuel ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse :  
 * elle ne satisfait pas à l'exigence de motivation résultant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration notamment en ce que sa situation n'a pas été examinée au regard des stipulations de l'accord du 28 novembre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement signé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin et de la convention franco-béninoise  du 21 décembre 1992;  
 * le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation dès lors que, saisi d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'a pas pris en considération le caractère réel et sérieux de la formation suivie, l'avis de la structure d'accueil et la nature des liens avec la famille " restée au pays " ; l'avis de la structure d'accueil n'est pas mentionné ; il justifie d'une parfaite intégration comme en atteste le contrat de travail à durée indéterminée qu'il a conclu le 10 septembre 2024, adressé à la préfecture dès le 2 octobre 2024 et si la demande d'autorisation de travail n'a été présentée par son employeur que le 4 avril 2025, il n'en est pas responsable ; le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation au regard des accords internationaux conclus entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin ; 
 * le préfet, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas procédé à l'appréciation globale de sa situation ; 
 * la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard tant des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que de celles de l'article L. 435-1 du même code ; 
 * installé sur le territoire français depuis avril 2021 et y ayant l'ensemble de ses attaches matérielles et personnelles, le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 12 août 2025, le préfet d'Indre-et-Loire demande au juge des référés de rejeter la requête de M. B. 
 Le préfet soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2503807, enregistrée le 19 juillet 2025, par laquelle M. B demande l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2025 du préfet d'Indre-et-Loire. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin signé le 21 décembre 1992 ; 
 - l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement signé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin le 28 novembre 2007 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 14 août 2025 à 15 heures 30, le juge des référés a présenté son rapport et entendu les observations de Me Viellemaringe, avocat de M. B, ainsi que du requérant lui-même, qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 15  heures 40. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant béninois né le 1er juin 2004, est entré sur le territoire français en avril 2021 alors qu'il était encore mineur. Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance par une décision du 26 avril 2021. Il a bénéficié de juin 2022 au 30 août 2024 d'un titre de séjour délivré en application des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 22 août 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 20 juin 2025, le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision de refus de titre de séjour contenue dans cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président (), soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions précitées, d'admettre M. B à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. B, analysés ci-dessus, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 20 juin 2025 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire.  
 Fait à Orléans, le 18 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 Stéphane A 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.