TA67 · Reconduite à la frontière — 27 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. A D demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a maintenu en rétention administrative ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend et qu'elle lui a été notifiée tardivement ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation en ce qui concerne le caractère dilatoire de sa demande d'asile et ses garanties de représentation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Carrier en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Carrier, magistrat désigné ;  
 - les observations de Me Riehm-Cognee, avocate de M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de M. D. 
 Le préfet du Bas-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. D, a été enregistrée le 26 juin 2025. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant algérien né en 1975, est entré en France le  
 25 septembre 2000 sous couvert d'un visa court séjour. Par une demande du 8 novembre 2000, il a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié, demande rejetée par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du  
 17 octobre 2001, dont la légalité a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le  
 13 mars 2003. L'intéressé a obtenu un titre de séjour régulièrement renouvelé de 2005 à 2009. Il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 1er décembre 2010, à laquelle il n'a pas déféré. Il a obtenu un titre de séjour qui a été renouvelé de 2012 et 2021. Par un arrêté du 19 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin a ordonné l'expulsion de M. D. Par une décision du 10 mai 2025, le préfet du Bas-Rhin l'a placé en rétention administrative. Le même jour, l'intéressé a souhaité présenter une demande d'asile. Par une décision du 10 mai 2025, dont il demande l'annulation, le préfet du Bas-Rhin l'a maintenu en rétention administrative.  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 28 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, le préfet du  
 Bas-Rhin a donné délégation, à M. B C, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein, dans le cadre des permanences qu'il est amené à assurer, à l'effet de signer les rétentions administratives. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée qui fait apparaitre les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, les conditions de notification d'un acte, si elles ont un effet sur le délai de recours contentieux, sont sans incidence sur sa légalité. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend et qu'elle lui a été notifiée tardivement est inopérant.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ (). / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 ". 
 6. En l'espèce, le requérant a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion le 19 mars 2025 au motif notamment de la menace à l'ordre public qu'il représente, eu égard notamment aux faits graves qu'il avait commis et qui ont donné lieu à de vingt-deux peines d'emprisonnement entre 2002 et 2022. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. D est entré en France le 25 septembre 2000 sous couvert d'un visa court séjour et qu'il a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié le 8 novembre 2000. Sa demande a été rejetée par le directeur général de l'OFPRA le 17 octobre 2001, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 13 mars 2003. M. D n'a pas contesté cette décision, ni introduit de demande de réexamen de sa demande d'asile entre le 13 mars 2003 et son placement en rétention administrative le 10 mai 2025. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce susrappelées, le préfet du Bas-Rhin a pu à bon droit estimer que la demande d'asile de M. D, présentée postérieurement à son placement en rétention, avait pour seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement édictée le 19 mars 2025, et décider en conséquence de le maintenir en rétention. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées et de l'erreur dans l'appréciation du caractère dilatoire de sa demande d'asile au regard de ces dispositions doivent être écartés. 
 7. En dernier lieu, dès lors que la décision attaquée n'est pas fondée sur une insuffisance de ses garanties de représentation, le requérant ne peut utilement soutenir que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation concernant lesdites garanties.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d'État, ministre de l'intérieur.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 C. CarrierLa greffière, 
 L. Abdennouri          
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité