TA75 · 8e Section - MESD — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 février 2025, M. C A B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 février 2025, par laquelle le préfet de police a porté la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze à vingt-quatre mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait et entachée d'un défaut d'examen attentif et personnalisé de sa situation ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu, les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martin-Genier, 
 - les observations de Me Gonzales, avocat commis d'office, représentant M. A B, assisté d'un interprète en espagnol, 
 - les observations de Me Zerad, représentant le préfet de police. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A B, ressortissant chilien né le 2 décembre 1968 demande au tribunal d'annuler la décision du 11 février 2025 par laquelle le préfet de police a porté l'interdiction de retour du territoire le concernant de douze à vingt-quatre mois. 
 2. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente, en l'absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour qu'elle entend prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs et, d'autre part, attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger et de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 3. L'arrêté litigieux énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement en mesure M. A B de discuter les motifs de cette décision et permettre au juge de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de l'intéressé au regard des stipulations et des dispositions législatives et réglementaires applicables. Il mentionne notamment que M. A B a, le 18 octobre 2024, fait l'objet d'une obligation  de quitter le territoire français prise par le préfet due la Seine-Saint-Denis à laquelle il s'est soustrait, que le comportement de l'intéressé a été signalé le 9 février 2025, selon le procès-verbal de police,  pour un vol commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs, que ces faits constituent une menace à l'ordre public, enfin ne présente pas de garanties de représentation suffisante. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en droit et en fait, ainsi que d'un défaut d'examen attentif et personnalisé de sa situation doit être écarté. 
 4. M. A B a été signalé pour des faits de vol dans un moyen de transport collectif le 9 février 2025, s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement le 18 octobre 2024. La circonstance qu'il serait dans l'attente d'une nouvelle décision de l'OFPRA concernant sa demande d'asile, à la supposer établie, est sans influence sur la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la décision litigieuse doit être écarté. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. MARTIN-GENIERLa greffière, 
 Signé 
 A. LANCIEN        
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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