TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de condamner l’État à lui verser une provision de 2 500 euros en réparation des préjudices subis en raison du manquement à une obligation de logement prononcée par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’il n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 27 mars 2024 ;  
- il subit en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d’existence dès lors qu’il est toujours dépourvu de logement ; 
- il est fondé à obtenir en conséquence la somme de 5 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d’existence, justifiant le versement d’une provision de 2 500 euros. 
 
  
Vu : 
- le jugement n° 2503970 du 27 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l’État à verser la somme de 350 euros à M. A... ; 
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé ; 
-  les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 27 mars 2024, désigné M. A... comme prioritaire et devant être logé en urgence. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. A... a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 25 octobre 2024. Cette demande a été implicitement rejetée.  Par un jugement n° 2403970 du 27 octobre 2025, le présent tribunal a condamné l’État à indemniser son préjudice résultant de l’absence de relogement à hauteur de 350 euros. Dans la présente instance, M. A... demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État au versement d’une provision de 2 500 euros en raison de ce même préjudice. 
 
Sur les conclusions indemnitaires : 
 
L’article R. 541-1 du code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ». 
 
Ainsi qu’il a été dit au point 1, le tribunal a condamné l’État, postérieurement à l’introduction de la requête, à indemniser le préjudice subi par M. A... du fait de son défaut de relogement. Dans ces conditions, les conclusions de la requête aux fins de versement d’une provision ont perdu leur objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme réclamée par M. A... au titre des frais liés au litige. 
 
 
Par ces motifs, le tribunal ordonne: 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de provision de M. A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de la ville et du logement. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
Fait à Cergy le 7 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
Signé 
S. Bourragué 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition 
La greffière