TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 26 août 2025, le juge des référés a, sur la requête n° 2503989 présentée par le maire de Montivilliers en application de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, ordonné un constat confié à M. A... D....  
 
Le rapport établi par M. D... a été déposé au greffe du Tribunal le 3 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En application des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président du tribunal administratif. En l’espèce, il y a lieu d'allouer à l'expert les sommes détaillées ci-dessous : 
 
N° 2503989 
 
Honoraires d’expertise : 
Frais de transport : 
Frais de secrétariat : 
TVA 20% : 
Frais d’affranchissement : 
Frais de repas : 
 
TOTAL : 
 
1658,25 euros HT 
56,00 euros HT 
33,50 euros HT 
349,55 euros 
15,92 euros TTC 
5,80 euros TTC 
 
2 119,02 euros TTC 
 
2. En outre, en application de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la commune de Montivilliers. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Les frais et honoraires de la mission confiée à M. D... par l’ordonnance susvisée sont liquidés à la somme de 2119,02 euros TTC. 
 
Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de la commune de Montivilliers. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montivilliers, à M. et Mme B..., propriétaires et à M. D..., expert. 
 
Fait à Rouen, le 24 octobre 2025. 
 
                                                                                                           Le président, 
 
         Par délégation, 
      Le vice-président, 
 
 
 
      
     Signé : 
 
                                                                              M. C... 
 
 
Conformément à l’article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun.