TA69 · 2ème chambre — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, Mme C... B..., représentée par Me Paquet, demande au tribunal : 
 
d’annuler les décisions du 20 septembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel elle pourrait être éloignée d’office ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui remettre dans l’attente, et sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ;  
 
3°) à titre subsidiaire d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui remettre dans l’attente, et sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Elle soutient que : 
- la décision de refus de titre de séjour est entachée d’un défaut d’examen de sa situation et d’erreurs de fait ;  
- la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 42323 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- la décision de refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 
- la préfète a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir de régularisation ;  
- la décision fixant le pays de destination méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
Par un mémoire en intervention enregistré le 4 septembre 2025, l’Amicale du nid demande qu’il soit fait droit aux conclusions et moyens de la requête.  
 
Elle soutient que : 
- elle justifie d’un intérêt à intervenir au soutien de la requête, alors qu’elle accompagne la requérante depuis septembre 2022 et qu’elle l’a soutenue dans ses démarches d’insertion socio-professionnelle ;  
- les décisions en litige dénaturent l’utilité même du parcours de sortie de prostitution prévu à l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles ; elles n’ont pas tenu compte des efforts fournis par la requérante en matière d’insertion sociale et professionnelle ;  
- en raison du refus de séjour opposé à la requérante, son contrat d’insertion a été rompu, ce qui est de nature à fragiliser l’état de santé mentale et physique de Mme B... et à la précariser au regard de son accès au logement. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 
Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 7 mars 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de M. Besse, président-rapporteur ; 
- et les observations de Me Paquet, représentant Mme B... et de Mme A..., pour l’association Amicale du nid. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante nigériane née en 1984, indique être entrée irrégulièrement en France en septembre 2017. Elle a présenté une demande d’asile, rejetée en dernier lieu le 9 février 2023 par la Cour nationale du droit d’asile. Par ailleurs, l’intéressée a bénéficié d’autorisations provisoires de séjour avec autorisation de travail de juin 2022 à mai 2024. La requérante a sollicité, le 28 juin 2024, son admission exceptionnelle au séjour. Elle demande l’annulation des décisions du 20 septembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel elle pourrait être éloignée d’office.  
 
Sur l’intervention de l’association Amicale du nid :  
 
L’association Amicale du Nid justifie d’un intérêt suffisant à l’annulation de la décision attaquée. Ainsi, son intervention à l’appui de la requête formée par Mme B... est recevable. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " (…) ».  
 
Il est constant que Mme B... résidait en France depuis sept années à la date de la décision en litige. Elle a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour avec autorisation de travail de juin 2022 à mai 2024, en application des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers prévoyant la délivrance d’une telle autorisation aux ressortissants étrangers victimes des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme qui ont cessé l’activité de prostitution et sont engagés dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle. Dans le cadre de ce parcours, elle a d’abord bénéficié d’une formation en langue française, d’une durée de 282 heures, dans le cadre d’un contrat individuel de formation, puis a effectué des missions d’intérim dans le secteur de la restauration, avant de signer, le 19 juin 2023, un contrat à durée déterminée d’une durée de sept mois, ensuite prolongé jusqu’en juin 2025, en qualité d’ouvrière polyvalente boulangerie et maraîchage, métier caractérisé par des difficultés de recrutement, à raison de vingt-six heures de travail par semaine. Les pièces produites par la requérante, en particulier l’attestation de la responsable de l’atelier d’insertion faisant état de son investissement, de son assiduité et de sa progression, et la note de suivi en date du 9 janvier 2025 de l’association l’Amicale du Nid, qui l’accompagne dans son parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, témoignent des efforts notables d’insertion qu’elle a accomplis dans le cadre de son parcours, tant sur le plan social que professionnel, ainsi que dans l’apprentissage de la langue française, lui permettant de s’émanciper de son vécu prostitutionnel. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, la requérante est fondée à soutenir que le refus de titre de séjour qui a été opposé à sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, qui fait notamment obstacle à la poursuite de son parcours d’insertion, est entaché d’une erreur manifeste dans l’application des dispositions citées au point précédent.  
 
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 20 septembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B... doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
   
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
Compte tenu du motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, que la préfète du Rhône délivre à Mme B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre à cette autorité administrative de procéder à cette mesure d’exécution dans un délai deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de cette même date, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
   
Sur les frais liés au litige : 
  
Mme B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Dans les circonstances de l’espèce, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 200 euros au titre des frais d’instance à Me Paquet, sous réserve de la renonciation de cette dernière à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’intervention de l’association Amicale du nid est admise. 
 
Article 2 : Les décisions du 20 septembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B..., l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination sont annulées. 
 
Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à Mme B... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de cette même date. 
  
Article 4 : L’État versera à Me Paquet une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. 
  
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... B... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Thierry Besse, président-rapporteur, 
Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, 
Mme Marie Chapard, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. 
 
Le président, rapporteur, 
 
T. Besse 
L’assesseure la plus ancienne 
dans l’ordre du tableau, 
F.-M. Jeannot 
 
La greffière, 
 
G. Reynaud 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier