TA95 · Reconduite à la frontière — 2 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrés le 10 mars 2025, M. B C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné son transfert aux autorités islandaises responsables de sa demande d'asile.  
 Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que ses cousins sont présents en France.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Beaufaÿs, président, a été entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2025 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant sri-lankais né le 12 décembre 1987, a déposé une demande d'asile en France le 27 décembre 2024. La consultation du fichier " Visabio " a révélé qu'il était en possession d'un visa délivré par les autorités islandaises, valable jusqu'au 6 janvier 2025. La demande de prise en charge adressée aux autorités de ce pays, le 31 décembre 2024, a donné lieu à un accord implicite le 1er mars 2025. Par un arrêté du 3 mars 2025, dont M. C demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a ordonné son transfet aux autorités islandaises, responsables de sa demande d'asile.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée par ces dispositions à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue pas un droit pour les demandeurs d'asile.  
 3. M. C soutient que sa demande d'asile devrait être examinée par les autorités françaises dès lors que des membres de sa famille se trouvent sur le territoire français. Toutefois, M. C ne produit à l'appui de ses allégations aucune pièce permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions doit être écarté.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-D'Oise du 3 mars 2025 doivent être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Val-d'Oise.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 2 mai 2025. 
 Le président du tribunal, 
 signé 
 F. Beaufaÿs       Le greffier, 
 signé 
 M. A       La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.