TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Belaïche, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer son titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il ait été statué sur son recours au fond, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le préfet du Gard a produit une pièce qui a été enregistrée le 1er octobre 2025. 
 
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M. A... demande qu’il soit donné acte du désistement de ses conclusions à l’exception de celles présentées au titre des frais liés à l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la requête à fin d’annulation enregistrée sous le n° 2503372. 
 
Vu : 
 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Considérant ce qui suit :  
1. M. A..., de nationalité tunisienne, a présenté sur la plateforme dématérialisée de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), le 23 avril 2024, une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de Français. Du silence gardé par le préfet du Gard sur sa cette demande durant quatre mois est née une décision implicite de rejet dont M. A... a initialement demandé au juge des référés la suspension de l’exécution, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 
2. Lorsque le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu   d’engager la procédure contradictoire prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement privant d’objet la requête. Dans ce cas, il peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
 
3. Il ressort des pièces produites que le préfet du Gard a décidé, le 1er octobre 2025, de délivrer à M. A... un récépissé de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler et valable jusqu’au 31 décembre 2025. Au regard de ces éléments postérieurs à sa requête, par le mémoire qu’il a adressé au greffe du tribunal le 6 octobre 2025, M. A... s’est désisté de l’ensemble de ses conclusions à l’exception de celles présentées au titre des frais liés à l’instance. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M. A... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de ses conclusions présentées aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Gard. 
 
Fait à Nîmes, le 16 octobre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
G. ROUX 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.