TA54 · Reconduites à la frontière — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 décembre 2025 à 15 heures 51 et 13 décembre 2025, Mme A... D... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en exécution de la mesure d’interdiction judiciaire du territoire dont elle a fait l’objet le 12 mars 2025. 
 
Elle soutient que : 
 
- la compétence du signataire de l’arrêté n’est pas établie ; 
- la décision est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- l’arrêté ne lui a pas été notifié dans une langue qu’elle comprend ; 
- la décision a été prise en méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision a été prise en méconnaissance de l’article 3 contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2025, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de Mme Grandjean, magistrate désignée, 
- les observations de Me Goudelin, avocate commise d’office, représentant Mme B..., qui indique que Mme B..., présente et assistée d’un interprète en langue espagnole, a fait part de sa volonté de se désister de sa requête et souhaite être reconduite au Chili dans les meilleurs délais, 
- et les observations de M. C..., représentant la préfète de l’Essonne, qui indique n’avoir pas d’observations à formuler sur ces conclusions. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante chilienne née le 6 février 1999, est entrée en France le 6 décembre 2023 selon ses déclarations. Par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Nanterre du 12 mars 2025, elle a été condamnée à une peine de deux ans d’emprisonnement et à une peine complémentaire de dix ans d’interdiction judiciaire du territoire français pour des faits, commis à huit reprises entre le 14 décembre 2024 et le 11 mars 2025, de vols par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance. Par un arrêté du 11 décembre 2025, la préfète de l’Essonne a, en application de ce jugement, fixé le pays de renvoi. Par la requête susvisée, Mme B..., placée en centre de rétention par une décision du même jour, demande l’annulation de cette décision. 
 
Au cours de l’audience publique, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Le présent jugement sera notifié à Mme A... D... B... et à la préfète de l’Essonne. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022.  
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
G. GrandjeanLa greffière, 
 
 
 
 
 
O. Tsimbo-Nussbaum 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.