TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement les 12 février, 11 avril et 15 avril 2025, M. B D, représenté par Me Werba, demande au tribunal : 
 1°) d'être admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui verser directement. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen individuel de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 5 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mai 2025 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Salzmann a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant bangladais, né le 1er janvier 1989, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police. Par un arrêté du 31 décembre 2024, le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour de M. D, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen soulevé à l'encontre de l'ensemble des décisions contestées : 
 4. Par un arrêté n° 2024-01677 du 18 novembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme A C, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 6. Il ressort des termes de la décision contestée que celle-ci comporte l'énoncé des circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, en particulier les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les éléments relatifs à la situation personnelle de M. D, notamment ses nom et prénom, sa date de naissance, sa nationalité, sa date déclarée d'entrée en France, la circonstance qu'il n'atteste pas de l'intensité d'une vie privée et familiale établie sur le territoire français, alors qu'il est célibataire et sans charge de famille en France et qu'il n'atteste pas être démuni d'attaches familiales à l'étranger où résideraient ses parents et sa fratrie, et que son ancienneté de séjour, son expérience et ses qualifications professionnelles et les spécificités de l'emploi de cuisinier ne sauraient constituer un motif exceptionnel de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour. Dans ces conditions, le préfet de police, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments relatifs à la situation de M. D, a suffisamment motivé sa décision portant refus de titre de séjour et ne l'a pas entachée d'un défaut d'examen individuel de sa situation personnelle. Par suite, ces moyens doivent être écartés comme infondés.  
 7. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. D, qui déclare résider en France depuis le 18 octobre 2019, exerce une activité salariée en contrat à durée indéterminée en qualité de cuisinier, à temps partiel depuis octobre 2021 et à temps plein, depuis décembre 2023, soit une durée de deux ans et deux mois à la date de la décision contestée. Toutefois, la faible ancienneté de sa présence en France et son expérience professionnelle ne permettent pas de caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels propres à justifier son admission exceptionnelle au séjour. Par ailleurs, M. D ne démontre pas, par les pièces qu'il produit, une intégration sociale particulièrement forte en France alors qu'il ne conteste pas être célibataire sans charge de famille et ne pas être démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine où résideraient ses parents et sa fratrie. Dans ces conditions, le préfet de police n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. D en rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Le moyen doit, dès lors, être écarté comme infondé. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles  
 L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. D ne conteste pas avoir fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en date du 25 avril 2022 auquel il s'est soustrait. Par ailleurs, M. D n'établit pas l'ancienneté et l'intensité de ses liens avec la France où il réside depuis seulement cinq ans à la date de la décision contestée et où il ne démontre pas avoir le centre de ses intérêts privés et familiaux malgré son activité professionnelle en qualité de cuisinier. Dans ces conditions, le préfet de police n'a commis aucune erreur d'appréciation en prononçant à l'encontre de M. D une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Le moyen doit, par suite, être écarté comme infondé. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, Me Werba et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Salzmann, présidente ;  
 - Mme Armoët, première conseillère ;  
 - M. Jehl, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. Salzmann 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 E. ArmoëtLa greffière, 
 P. Tardy-Panit 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.