TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
  
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. C... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler. 
  
Il soutient que : 
- l’urgence tient à la précarité de la situation irrégulière dans laquelle il est maintenu du fait de l’absence de réponse de la préfecture du Gard à sa demande de renouvellement de titre de séjour et à sa situation professionnelle ; 
- il est porté atteinte à son droit au travail et à l’éducation ; 
-il a droit à la délivrance d’un récépissé en application des articles L. 313-12 et L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
  
Le préfet du Gard a produit des pièces qui ont été enregistrées le 6 octobre 2025. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
  
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».  
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête de M. B... au greffe du tribunal de céans, le préfet du Gard lui a délivré une attestation de décision favorable l’informant qu’une carte de résident valable du 6 octobre 2025 au 5 octobre 2035 portant la mention « toute profession en France métropolitaine » était mise en fabrication et que dans l’attente de la retirer l’attestation accompagnée du titre précédemment obtenu validera son séjour et l’autorisera à franchir les frontières. Par suite, la mesure sollicitée ne présente plus d’urgence ni d’utilité et la requête doit être rejetée.  
 
O R D O N N E 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Gard. 
  
Fait à Nîmes, le 10 octobre 2025. 
  
La juge des référés,  
  
 
  
  
C. BOYER 
  
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.