TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Frydryszak, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête et soutient que le requérant a été mis en possession, le 13 juin 2025, de l’attestation de prolongation d’instruction qu’il sollicitait. 
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 août 2025, M. A... déclare maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et soutient qu’il n’a obtenu l’attestation sollicitée qu’en introduisant la présente instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., ressortissant sénégalais né le 15 janvier 1989 et entré régulièrement en France le 11 novembre 2024 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa lui ayant été délivré en qualité de parent d’enfant français et valable du 13 octobre 2024 au 11 janvier 2025, a sollicité en cette même qualité, le 18 décembre 2024, la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour. 
 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à M. A..., le 13 juin 2025, l’attestation de prolongation d’instruction qu’il sollicitait. En réplique, le requérant, qui confirme avoir été mis en possession de ce document, précise maintenir uniquement ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et doit ainsi être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A... de la somme de 800 euros en remboursement des frais qu’il a exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. A... est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
Fait à Montreuil, le 30 septembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
E. Toutain 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.