TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 3 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, le préfet du Gard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner l’expulsion de M. C... B... du lieu d’hébergement d’urgence qu’il occupe au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) géré par l’association l’Espelido à Nîmes ; 
 
2°) de l’autoriser, en tant que de besoin, à procéder à l’expulsion de M. B... avec le concours de la force publique ; 
 
3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeur d’asile afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M. B..., à défaut pour celui-ci de les avoir emportés. 
 
 
Il soutient que : 
- la juridiction administrative est compétente pour prononcer une injonction de quitter les lieux à l’encontre de l’occupant irrégulier d’un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la requête est recevable en ce que le préfet a qualité pour prendre les mesures nécessaires à la libération sous la contrainte des lieux occupés par des personnes qui s’y maintiennent sans titre ; 
- l’urgence est caractérisée au regard du nombre de personnes en attente d’hébergement dans le département du Gard, M. B... se maintient irrégulièrement en dispositif CADA géré par l’association l’Espelido à Nîmes depuis le 31 janvier 2025 ; 
- l’utilité de la demande est justifiée par l’indisponibilité des places existantes, l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à la date du 25 juin 2025 fait état d’une file active de 119 personnes en attente d’hébergement dédiés à l’asile en Occitanie dont 18 personnes pour le département du Gard ; 
- le maintien irrégulier M. B... ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l’hébergement dans les lieux d’accueil pour les demandeurs d’asile est strictement limité aux étrangers dont la demande d’asile et en cours d’instruction et qu’une mise en demeure de quitter les lieux lui a été notifiée 17 mai 2025.  
 
La requête a été communiquée à M. B... qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code l’action sociale et des familles ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des procédure civiles d’exécution ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendu, au cours de l’audience publique du 2 octobre 2025 : 
- le rapport de Mme Chamot, juge des référés ; 
- le préfet du Gard n’étant ni présent, ni représenté.   
- les observations de M. B..., accompagné de Mmes A... et Dardompre travailleuses sociales au CADA l’Espelido. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».  
 
2. Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ». Selon l’article L. 551-11 du même code : « L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ». L’article L. 552-15 dispose : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ». 
 
3. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement d’un demandeur d’asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité. 
 
4. M. B... de nationalité géorgienne a sollicité en France le statut de réfugié et a bénéficié à ce titre d’un hébergement en CADA géré par l’association l’Espelido situé au 8 rue Bernard de la Treille à Nîmes, à compter du 3 juin 2024. Sa demande d’asile a été rejetée par décision de l’office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 août 2024, notifiée le 19 septembre 2024. Par une décision du 6 décembre 2024 notifiée le 17 décembre suivant la cour nationale des demandeurs d’asile a rejeté son recours contre ce refus. M. B... n’a pas obtempéré à la mise en demeure du 13 mai 2025, remise en main propre le 17 mai 2025, l’informant de l’obligation de quitter l’hébergement dans un délai de quinze jours. Par suite, M. B... se maintient dans un lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile alors que sa demande d’asile a été définitivement rejetée. La mesure d’expulsion sollicitée ne se heurte donc, à cet égard, à aucune contestation sérieuse.  
 
5. En deuxième lieu, le maintien indu dans un des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 précité d’une personne dont la demande d’asile a été définitivement rejetée participe à la saturation des dispositifs d’accueil dans le département, compromettant ainsi le fonctionnement normal de ces dispositifs et par suite la prise en charge des demandeurs d’asile en droit d’en bénéficier. A cet égard, le préfet du Gard établit, par la production d’une liste établie le 31 mai 2025 par l’OFII, que 18 demandeurs d’asile, dont 2 avec un ou plusieurs enfants mineurs, sont en attente d’un hébergement. La libération des lieux par M. B... présente ainsi, eu égard aux besoins d'accueil de ces demandeurs et au nombre, non contesté, de places disponibles pour cet accueil dans le département du Gard, un caractère d'urgence et d'utilité. 
 
6. Par suite, il y a lieu d’enjoindre à M. B... de quitter dans un délai de 15 jours le logement qu’il occupe au centre d’accueil pour demandeurs d’asile à Nîmes.  
 
7. En l’absence de départ volontaire à l’expiration de ce délai, le préfet du Gard est autorisé à procéder à l’évacuation forcée des lieux, si nécessaire avec le concours de la force publique. Le préfet du Gard pourra également prendre les mesures nécessaires pour faire enlever les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux aux frais et risques de l’intéressé, à défaut pour lui de les avoir emportés. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1: Il est enjoint à M. B... de libérer le logement qu’il occupe au centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association l’Espelido à Nîmes, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 
Article 2 : En l’absence de départ volontaire à l’expiration du délai fixé à l’article 2, le préfet du Gard pourra procéder à l’évacuation forcée des lieux, avec le concours de la force publique, et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux aux frais et risques de l’intéressé.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. C... B....   
 
Copie en sera adressée au préfet du Gard et à l’office français de l’immigration et de l’intégration.  
 
Fait à Nîmes, le 3 octobre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
C. CHAMOT 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.