TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, Mme G... E... et M. B... E..., représentés par Me Louette-Leclercq, demandent au juge des référés : 
 
1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté n° PC 080 626 24 M0005 en date du 15 avril 2025, par lequel le maire de la commune de Pissy, agissant au nom de l’Etat, a autorisé Mme F... à construire un hangar agricole surmonté de panneaux photovoltaïques sur le territoire de cette commune ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros à leur verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que :  
- ils justifient d’un intérêt à agir compte tenu des nuisances visuelles, de la perte d’ensoleillement et de la perte de valeur vénale de leur bien qui résulteront de l’implantation de la construction projetée dont ils sont les voisins immédiats ;  
- la condition d’urgence est présumée remplie en vertu de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, alors, de surcroit que les travaux sont sur le point de démarrer ; 
- le dossier de permis de construire est entaché du vice d’incomplétude s’agissant des insuffisances du plan de masse au regard des exigences de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme,  des insuffisances et incohérences  du plan de coupe au regard du b) de l’article R. 431-10, de l’insuffisance du document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet prévu au c) du même article, de l’insuffisance des photographies de l’environnement proche et lointain qui ne présentent aucun des éléments caractéristiques du territoire et ne satisfont donc pas au d) de ce même article, de l’absence de production de l’attestation prévue au f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, ainsi que de l’attestation prévue à la rubrique PC 16-1 requise par l’article L. 111-9 du même code, de l’absence de justificatif de dépôt de dossier d’installation classée pour la protection de l’environnement requis par l’article R. 431-20 dès lors que l’installation relève du régime de l’enregistrement en rubrique 1530 compte tenu de sa capacité de stockage de matière combustible ; 
- l’arrêté méconnaît le 2° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet est situé hors des parties urbanisées et n’est pas nécessaire à l’exploitation agricole eu égard aux capacités de stockage préexistantes ; 
- il méconnaît, l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, compte tenu de sa hauteur de 11 mètres et de son impact visuel non atténué, alors qu’il est en covisibilité avec deux châteaux dont l’un est classé « monument historique » et que le site présente en outre un caractère architectural traditionnel homogène et une trame paysagère ouverte ; 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, Mme F..., représentée par Me Abiven conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir d’une part, que la demande en suspension est irrecevable dès lors que les requérants ne peuvent être regardés comme voisins immédiats et qu’ils ne justifient d’aucun intérêt en rapport avec des considérations d’urbanisme leur donnant qualité à agir, d’autre part qu’aucun des moyens soulevés n’est de nature, en tout état de cause, à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté litigieux. 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête 
 
Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas démontrée et qu’aucun des moyens soulevés n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté litigieux.  
 
Vu : 
- la requête au fond enregistrée le 18 juin 2025 sous le n°2502558 ;  
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code de l’urbanisme ;  
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties de l’audience publique du 14 octobre 2025 à 10h00.  
  
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, en présence de M. Verjot, greffier : 
- le rapport de M. Binand, juge des référés ; 
- les observations de Me Louette, représentant les requérants, qui reprend en les développant oralement les moyens et arguments exposés dans la requête en faisant valoir en outre que :  
l’urgence est d’autant plus constituée que les travaux ont démarré ; 
les conditions de jouissance de l’habitation des requérants sont directement affectées compte tenu outre de l’impact visuel de la construction, des nuisances sonores qui seront provoquées par le fonctionnement du système de ventilation mécanique du hangar et  par la circulation des véhicules lourds de transport qui desserviront cette installation ;  
Mme F... n’exerce personnellement aucune activité agricole de sorte que son projet ne saurait entrer dans le champ d’application du 2° de l’article  L. 111-4 du code de l’urbanisme. 
- les observations de Mme C... représentante du préfet de la Somme qui reprend en les développant oralement les moyens et arguments exposés dans ses écritures ; 
- les observations de Me Abiven, représentant Mme F..., qui reprend en les développant oralement les moyens et arguments exposés dans ses écritures et indique que Mme F... est la gérante de l’exploitation agricole qui utilisera le hangar objet du permis délivré ; 
- et les observations de M. H..., maire de Pissy, qui indique avoir donné un avis favorable au projet et avoir tenté en vain de rapprocher les requérants et le bénéficiaire du permis de construire afin de parvenir à un règlement amiable du litige. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».  
 
2. Mme F... a déposé le 29 novembre 2024 un dossier de demande de permis de construire enregistré sous le n° PC 080 626 24 M0005 portant sur la construction d’un hangar pour stockage de foin, de paille et de matériel agricole avec couverture de panneaux photovoltaïques, sur la parcelle cadastrée ZK n°6 rue de la vallée à Pissy (80), commune dont il est constant qu’elle n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ni par une carte communale. A la demande du service instructeur, ce dossier a été complété le 7 janvier 2025 par la production d’un nouveau plan de masse et, par une décision du 15 avril 2025, le maire de la commune de Pissy, agissant au nom de l’Etat a délivré le permis de construire sollicité. Par la présente requête, Mme et M. E..., qui se prévalent de la qualité de voisins immédiats de ce projet, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.  
 
3. En l’état de l’instruction, les moyens soulevés par les requérants, tirés de ce que les pièces jointes au dossier de demande de permis de construire ne permettent pas de satisfaire aux prescriptions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, à celles des b) c) et d) de l’article R. 431-10 du même code ne sont pas propres à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté du 15 avril 2025.  
 
4. Il en est de même du moyen tiré du défaut de production de l’attestation prévue au f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que la construction en cause serait subordonnée à la réalisation d’une étude préalable en vertu de l’un des plans de prévention énumérés par ces dispositions, ainsi que du moyen tiré du défaut de production de l’attestation prévue à la rubrique PC 16-1 du dossier de demande de permis de construire, qui ne procède pas de l’article L. 111-9 du code de l’urbanisme dont les requérants se prévalent, mais des dispositions du j) de l’article R. 431-16 de ce code renvoyant au cas prévu à l’article R. 122-22 du code de la construction et de l’habitation, qui est celui de bâtiments appartenant aux catégories limitativement mentionnées à l’article R. 172-10 de ce code, au nombre desquelles le projet en cause ne figure pas, en l’état de l’instruction. Le moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas le justificatif du dépôt de la déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement mentionné à l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme, n’est pas davantage propre à créer un doute sérieux, en l’état de l’instruction. 
 
5. Enfin, en l’état de l’instruction, et au vu notamment des pièces versées par les parties au débat contradictoire, les moyens tirés de ce que l’autorisation de construire accordée par le maire de Pissy méconnaît le principe de constructibilité limitée posé par les dispositions combinées des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme, et qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article  R. 111-27 de ce code ne sont pas propres à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par Mme F... ni la condition d’urgence, que Mme et M. E... ne sont pas fondés à demander la suspension de l’exécution de l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel le maire de Pissy a délivré le permis de construire n° PC 080 626 24 M0005. Par voie de conséquence, leur requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en ce compris celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge des requérants le versement d’une somme de 1 000 euros à Mme F... au titre des mêmes dispositions.  
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme et M. E... est rejetée.     
 
Article 2 : Mme et M. E... verseront une somme de 1 000 euros à Mme F.... 
  
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G... E... et M. B... E..., au préfet de la Somme et à Mme D... F.... 
 
Copie pour information sera adressée à la commune de Pissy. 
 
Fait à Amiens, le 20 octobre 2025. 
 
 
 
 
Le juge des référés, 
  
Le greffier, 
  
 
  
Signé 
                 
    
     Signé 
 
 
       C. Binand 
 
   N. Verjot 
   
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.