TA21 · 2ème chambre — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, Mme A... C..., représentée par Me Faivre, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or lui a refusé le séjour au titre de l’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être reconduite 
d’office ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même 
astreinte ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
- la décision refusant de l’admettre au séjour est entachée d’incompétence de sa signataire et d’un défaut de motivation ; 
- la décision d’éloignement est entachée d’un défaut de motivation, elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et elle est illégale par voie d’exception de l’illégalité du refus de titre de séjour ; 
- la décision accordant un délai de départ volontaire est illégale par voie d’exception de l’illégalité de la décision d’éloignement ; 
- la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, et elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des frais de l’instance. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 
Les parties ont été informées par lettre du 6 janvier 2026, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le refus de titre de séjour sont irrecevables dès lors que la requérante, n'ayant pas présenté une demande de titre de séjour sur un autre fondement que l’asile, cette mesure est superfétatoire. 
 
Mme C... a présenté ses observations sur ce moyen relevé d’office, par un mémoire enregistré le 10 janvier 2026, dans lequel elle se désiste de ses conclusions à fin d’annulation du refus de titre de séjour.  
 
Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon du 10 novembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Philippe Nicolet, 
- et les observations de M. B..., représentant le préfet. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A... C..., ressortissante congolaise née le 19 avril 1987, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être reconduite d’office. 
 
2. Dès lors que la requérante a obtenu en cours d’instance l’aide juridictionnelle totale, il n’y a pas lieu de statuer sur sa demande tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
3.  La décision d’éloignement contestée mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde avec une précision suffisante et est ainsi suffisamment motivée. 
  
4. La requérante est entrée très récemment en France, le 26 août 2023, et elle ne justifie d’aucun lien ancien, stable et intense sur le territoire français, ni d’aucune insertion sociale ou professionnelle. Elle a déclaré être célibataire et sans charge de famille, et elle a vécu l’essentiel de son existence dans son pays d’origine. Au regard de l’ensemble de ces circonstances, et nonobstant sa récente grossesse, la décision d’éloignement en litige n’a pas porté une atteinte excessive au droit de la requérante à mener une vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au regard des buts en vue desquels elle a été prise.  
 
5. La décision portant obligation de quitter le territoire français n’encourant pas la censure du tribunal, il est en vain excipé de son illégalité à l’appui des conclusions dirigées contre la décision accordant un délai de départ volontaire et contre celle fixant le pays de destination. 
 
6. La requérante n’établit pas, par des références générales aux situations de danger qui prévalent en République démocratique du Congo et aux conditions de détention dans ce pays, la réalité et l’actualité des risques personnels de traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’elle encourrait en cas de retour dans son pays d’origine, alors au demeurant que sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 11 janvier 2024, puis par la Cour nationale du droit d’asile le 16 septembre 2025. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
7. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté, y compris les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles relatives aux frais de l’instance. Et, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme C... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 :  Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... C..., au préfet de la Côte-d’Or et à Me Faivre. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Nicolet, président, 
M. Cherief, premier conseiller,  
Mme Pfister, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026. 
 
 
Le président-rapporteur, 
 
P. Nicolet 
L’assesseur le plus ancien, 
 
H. Cherief 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
 
L. Curot 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,