TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. A B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " ou d'enjoindre, à défaut, au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Le préfet de police, à qui la requête a été transmise, n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Ladreyt.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant ivoirien né le 8 juin 1975, soutient être présent en France depuis 2015. Le 13 mai 2024, le requérant a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté cette demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () " 
 3. En l'espèce, M. B a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 13 mai 2024. En raison du silence gardé de l'administration une décision implicite de rejet est née. Il ressort des pièces du dossier que, par courrier avec accusé de réception du 8 novembre 2024, reçu par les services préfectoraux le 13 novembre 2024, M. B a sollicité la communication des motifs de cette décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. L'administration n'a pas communiqué, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 232-4 cité ci-dessus, de tels motifs. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision implicite est entachée d'un défaut de motivation. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet de police, ou tout préfet territorialement compétent, réexamine sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivre un récépissé qui sera renouvelé jusqu'au réexamen de sa demande. Il n'y a cependant pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B, qui n'est pas représenté dans la présente instance, aurait engagé des frais liés au litige justifiant l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour de M. B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans le même délai un récépissé renouvelé jusqu'au réexamen de sa demande.   
 Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Ladreyt, président, 
 M. Cicmen, premier conseiller, 
 M. Doan, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025. 
 Le président rapporteur, 
 J-P. LadreytL'assesseur le plus ancien, 
 D. CicmenLa greffière, 
 A. Gomez Barranco 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/6-3