TA54 · Chambre 2 — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2025 par lequel le préfet de la Meuse lui a retiré son attestation de demande d’asile et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour lui permettant de travailler ou, à titre subsidiaire, de réexamen sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle. 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contenues dans l’arrêté contesté : 
  
- les décisions contestées sont entachées d’incompétence, faute de délégation de signature régulièrement publiée ;  
- elles méconnaissent le principe du contradictoire tel que garanti par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’elle n’a pas été mise à même de présenter des observations et d’être assistée par un avocat ou une personne de son choix ;  
- elles sont insuffisamment motivées au regard de l’article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 12-1 de la directive 2008/115/CE ;  
- elles sont entachées d’un défaut d’examen particulier et sérieux de sa situation ;  
- elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elles méconnaissent l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et portent atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants ;  
- elles méconnaissent l’article L. 423-23 et l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
  
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
  
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
  
- la décision contestée est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
- elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’elle n’a pu être entendue avant sa notification, en méconnaissance de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
  
En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
  
- le préfet s’est à tort estimé en situation de compétence liée en n’examinant pas s’il y avait lieu de prolonger le délai d’un mois prévu par l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
  
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
  
- la décision contestée méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle méconnaît l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
  
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
  
- la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit une simple faculté d’en prononcer une ;  
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation en ce qu’elle ne tient pas compte de ses attaches, de son intégration, de celle de ses enfants et surtout du danger encouru en cas de retour ;  
- la décision contestée est insuffisamment motivée.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.    
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;  
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Le rapport de Mme Wolff a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme A..., ressortissante congolaise (RDC) née le 5 décembre 1995, déclare être entrée sur le territoire français le 22 août 2023 afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Par des décisions du 14 décembre 2023 et du 23 septembre 2023, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ont rejeté sa demande d’asile. Par un arrêté du 3 novembre 2025, le préfet de la Meuse a retiré l’attestation de demande d’asile qu’il avait délivrée à Mme A... et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par sa requête, Mme A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :  
 
En ce qui concerne les moyens dirigés contre une décision portant refus de séjour : 
 
Les décisions contestées du 3 novembre 2025 n’ont pas pour objet de refuser la délivrance d’un titre de séjour à Mme B.... Par suite, les moyens présentés par la requérante dirigés contre une décision de refus de titre de séjour ne peuvent qu’être écartés comme inopérants. 
 
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 
 
En premier lieu, par un arrêté du 10 octobre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de la Meuse a donné délégation à M. Christian Robbe-Grillet, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer les décisions relatives aux attributions de l’État dans le département, à l’exception des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit, des décisions de déférer au juge les actes des autorités décentralisés et des décisions de saisine de chambre régionale des comptes. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de M. Christian Robbe-Grillet, signataire des décisions contenues dans l’arrêté contesté, ne peut qu’être écarté. 
 
 En deuxième lieu, il résulte des dispositions du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution de la décision par laquelle l’autorité administrative signifie à un étranger l’obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ne saurait être utilement invoqué ni à l’encontre d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, ni à l’encontre des mesures accessoires relatives au délai de départ volontaire, au pays de destination et à l’interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu’être écarté comme inopérant. 
 
 En troisième lieu, les décisions contestées comportent l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation ne peut qu’être écarté, tant au regard des dispositions des articles L. 211‑2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration que de celles de l’article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, qui ont, au demeurant, été transposées dans l’ordre interne et ne peuvent plus, dès lors, être invoquées utilement à l’encontre d’un acte administratif individuel. 
 
En quatrième lieu, il ne ressort ni des motifs des arrêtés litigieux, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Meuse n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la requérante. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen ne peut qu’être écarté. 
 
En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.  / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a déclaré être entrée sur le territoire français le 22 août 2023, soit deux années avant la date des décisions contestées. Elle se prévaut de la présence et de la scolarisation de ses trois enfants mineurs, âgés de douze, dix et sept ans. Toutefois, en se bornant à soutenir que le retour de ces derniers dans leur pays d’origine ne leur permettrait pas de reprendre une scolarité dans de bonnes conditions, elle ne justifie ni d’une incidence sur une reprise de la scolarité des enfants, ni de l’impossibilité de reconstituer la vie familiale en République démocratique du Congo. En outre, si la requérante soutient exercer des activités de bénévolat, avoir une formation de couturière et suivre des cours de français, ces seuls éléments sont insuffisants, alors qu’elle n’allègue pas ne plus disposer d’attaches, personnelles ou familiales dans son pays d’origine, à établir qu’elle aurait en France des liens tels que les décisions contestées porteraient une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit, en tout état de cause, être écarté.  
 
En sixième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 
Les décisions litigieuses n’ont ni pour objet, ni pour effet de séparer Mme A... de ses enfants mineurs ou de porter atteinte à leur scolarisation. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait pas être reconstituée en République Démocratique du Congo. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.  
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, l’arrêté contesté n’ayant pas pour objet de refuser la délivrance d’un titre de séjour à la requérante, ainsi qu’il a été dit, celle-ci n’est pas fondée à exciper de l’illégalité d’une telle décision à l’encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 
En deuxième lieu, d’une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que ce texte s’adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d’un Etat membre est inopérant.  
 
D’autre part, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative, avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue sur la décision en cause. 
 
Lorsqu’il présente une demande d’asile, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend non seulement à l’octroi d’une protection internationale, mais aussi à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. A l’occasion de l’enregistrement de sa demande d’asile, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture en vertu de l’article R. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il doit être informé, en application des dispositions de l’article L. 431-2, des conditions dans lesquelles il peut solliciter son admission au séjour sur un autre fondement et, le cas échéant, être invité à déposer une telle demande dans le délai fixé par l’article D. 431-7. Il lui est loisible, au cours de la procédure d’asile, de faire valoir auprès de l’autorité compétente, à savoir, en principe, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, une circonstance de fait ou une considération de droit nouvelle, c’est-à-dire un motif de délivrance d’un titre de séjour apparu postérieurement à l’expiration du délai dont il disposait en vertu de l’article D. 431-7. Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant qu’il ne soit statué sur sa demande d’asile, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise, sur le  fondement du 4° de l’article L. 611‑1, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé ou lorsqu’il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code. 
 
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A... a pu présenter sur sa situation les observations qu’elle estimait utiles dans le cadre de l’examen de sa demande d’asile. Alors qu’elle ne pouvait ignorer qu’en cas de rejet de cette demande, elle était susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement, elle n’allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêchée de présenter d’autres observations avant que ne soit prise la décision portant obligation de quitter le territoire français, en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté. 
 
En troisième lieu, la requérante se borne à indiquer, sans autre précision, que la décision contestée méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lesquels sont relatifs au droit au séjour et non aux mesures d’éloignement. Ainsi, eu égard aux termes dans lesquels ils sont formulés et en l’absence d’autres précisions, ces moyens ne peuvent qu’être écartés comme inopérants. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 
Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L’étranger est informé par écrit de cette prolongation ». Ces dispositions ont transposé en droit interne les dispositions de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008, qui ne peuvent plus, dès lors, être invoquées utilement à l’encontre d’un acte administratif individuel. 
 
Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que le préfet de la Meuse s’est interrogé sur la possibilité, au regard de la situation personnelle de l’intéressée, de prolonger le délai de départ volontaire. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que le préfet se serait cru à tort en situation de compétence liée pour accorder à la requérante un délai de départ volontaire de trente jours. Le moyen doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 
Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Ce dernier texte énonce que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ».  
 
Mme A... soutient que son retour en République Démocratique du Congo l’exposerait à des traitements contraires aux textes susvisés. Toutefois, la requérante, dont la demande d’asile a d’ailleurs, ainsi qu’il a été dit au point 1, été rejetée par l’OFPRA et la CNDA, n’établit pas la réalité des risques personnels auxquels elle serait exposée en cas de retour dans son pays d’origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des textes précités, qui n’est opérant qu’à l’encontre de la décision fixant la République Démocratique du Congo comme pays de destination, ne peut être accueilli. 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ». 
 
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A... était présente depuis moins de trois ans sur le territoire français à la date de la décision litigieuse. En outre, bien qu’elle n’ait fait l’objet d’aucune précédente mesure d’éloignement et que sa présence sur le territoire ne représente pas une menace pour l’ordre public, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée n’établit pas l’impossibilité pour elle de reconstruire la cellule familiale qu’elle constitue avec ses trois enfants mineurs, présents et scolarisés en France, dans leur pays d’origine. Elle ne justifie par ailleurs pas disposer de liens privés ou familiaux sur le territoire tels que la décision litigieuse porterait à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Dans ces conditions, et alors que la décision contestée n’a ni pour objet, ni pour effet de séparer la cellule familiale, en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français à l’encontre de la requérante et en en fixant sa durée à douze mois, le préfet n’a pas inexactement apprécié sa situation. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard de la situation personnelle de la requérante ne peut qu’être écarté. 
 
En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8, 10 et 20, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent, en tout état de cause, être écartés. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A... tendant à l’annulation de l’arrêté du 3 novembre 2025 du préfet de la Meuse ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées. 
 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A..., au préfet de la Meuse et à Me Lévi-Cyferman. 
 
 
Délibéré après l’audience publique du 12 février 2026 à laquelle siégeaient :  
 
M. Goujon-Fischer, président, 
Mme de Laporte, première conseillère, 
Mme Wolff, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. 
  
 
 
La rapporteure, 
 
É. Wolff 
Le président, 
 
J. -F. Goujon-Fischer 
 
Le greffier, 
 
F. Richard 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.