TA45 · Reconduite à la frontière — 6 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er août 2025, M. B A demande au président du tribunal : 
 1°) de lui assurer le concours d'un avocat commis d'office ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2025 par lequel le préfet de la Meuse a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans ; 
 3°) de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est affectée d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le jugement n° 2503856 du 25 juillet 2025 de la magistrate désignée par le président du tribunal. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 L'audience a été tenue dans les conditions prévues aux articles L. 922-3 et R. 922-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Guével, président-rapporteur ; 
 - les observations de Me Tournier, avocate commise d'office, pour M. A, et les observations de celui-ci, qui confirment les conclusions de la requête par les mêmes moyens, y ajoutant les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Le préfet de la Meuse n'était ni présent ni représenté. 
 L'instruction a été clôturée à l'issue de l'audience publique à 10h41. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité bosnienne, né le 22 octobre 1984 à Snovic (Bosnie-Herzégovine), sous le coup d'une mesure d'éloignement prise le 2 juillet 2025 par le préfet de la Meuse et retenu au centre de rétention administrative d'Olivet, demande au président du tribunal d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2025 par lequel le préfet de la Meuse a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans, après qu'une précédente interdiction de retour sur le territoire français prise pour une durée de dix ans a été annulée par un jugement n° 2503856 du 25 juillet 2025 de la magistrate désignée par le président du présent tribunal. 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. L'arrêté du 31 juillet 2025 est signé de M. Christian Robbe-Grillet, secrétaire général de la préfecture, qui a reçu délégation par arrêté n° 2023-2130 du 21 août 2023 du préfet de la Meuse, publié le même jour au recueil n° 105 des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer notamment tous arrêtés et décisions relatifs aux attributions de l'Etat dans le département de la Meuse, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision en litige portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen d'incompétence manque en fait et doit être écarté. 
 3. Il ressort des termes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi, la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Cependant, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 4. En l'espèce, l'arrêté du 31 juillet 2025 du préfet de la Meuse portant interdiction de retour sur le territoire français de M. A pour une durée de cinq ans comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il est suffisamment motivé au sens des dispositions générales des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration comme des dispositions spéciales de l'article       L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, même s'il ne reprend pas l'ensemble des éléments dont M. A entend se prévaloir. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 5. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 6. M. A se prévaut de ce qu'il réside en France depuis 22 ans, qu'il y a continûment travaillé y compris lors de sa détention, qu'il a purgé sa peine d'emprisonnement, a indemnisé les parties civiles et s'est engagé dans une démarche de réinsertion, qu'il est le père d'une fille et d'un garçon mineurs nés en France, âgés de respectivement 15 ans et 12 ans, scolarisés, sur lesquels il exerce l'autorité parentale conjointement avec leur mère, ressortissante bosniaque réfugiée politique, et avec lesquels il entretient des relations suivies en exerçant son droit de visite, ou au téléphone ou alors au parloir de la prison et qu'il est prêt à quitter spontanément le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est soumis à une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec sa dernière compagne en raison de violences qu'il a commises sur elle, et qu'il dispose dans son pays d'origine d'attaches familiales en la personne de sa mère. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet entre 2008 et 2024 de huit condamnations pénales pour un quantum total de peines de quatre ans et dix mois d'emprisonnement, pour des infractions graves, réitérées et pour certaines récentes, en particulier des violences commises à l'encontre de ses compagnes et de sa fille mineure, sans établir la réalité des efforts de réinsertion allégués. Dès lors, M. A, qui ne justifie pas de circonstances humanitaires au sens de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans est dans son principe comme dans sa durée affectée d'erreur d'appréciation. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Pour les motifs exposés au point 6, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant :      " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. 2. Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires. ". 
 10. Pour les motifs exposés au point 6, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 11. Pour les motifs exposés aux points précédents, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. A, à le supposer soulevé, doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2025 par lequel le préfet de la Meuse a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Meuse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 Benoist GUÉVELLe greffier, 
 Sébastien BIRCKEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.