TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M. A B, représenté par Me Coquillon, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête et soutient qu'elle est dépourvue d'objet dans la mesure où le requérant a été convoqué à un rendez-vous en préfecture le 5 mai 2025. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 avril 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte mais maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, le désistement susvisé des conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte, de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 800 euros en remboursement des frais qu'il a exposés à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. B est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 5 juin 2025.  
 Le juge des référés, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.