TA93 · 11ème Chambre (JU) — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, et un mémoire complémentaire, présenté par Me Kwahou, enregistré le 7 mai 2025, M. A B demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision en date du 3 mars 2025, par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé le refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative / et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas été informé des conséquences de son refus ; 
 - l'évaluation de sa vulnérabilité est inexacte ; 
 - il avait un motif légitime pour refuser l'orientation en région. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le  12 mai 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -  la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hnatkiw 
 - les observations de Me Kwahou, représentant M. B.  
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant congolais, a présenté le 3 mars 2025 auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de Bobigny, une demande d'asile enregistrée en procédure normale. Par décision du même jour, l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il avait refusé l'orientation en région. Par la présente requête, le requérant demande l'annulation de la décision du 3 mars 2025. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".   
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4.  D'une part, aux termes de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région en application du schéma national et en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur au regard de l'évaluation prévue au chapitre II du titre II et de l'existence de structures à même de prendre en charge de façon spécifique les victimes de la traite des êtres humains ou les cas de graves violences physiques ou sexuelles ". Aux termes de l'article R. 551-2 de ce code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration informe les demandeurs d'asile de la région de résidence, telle que prévue à l'article L. 551-3, du lieu d'hébergement, ou à défaut d'hébergement disponible, de l'organisme conventionné en application de l'article L. 550-2 ". Aux termes de l'article L. 551-9 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ".   
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 551-15 de ce même code : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; (.). La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'OFII a procédé à l'examen de la situation personnelle de M. B, notamment au regard de sa vulnérabilité, avant de prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier ne peut qu'être écarté 
 7. Aux termes de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 " ; 
 8. Le requérant a certifié sur l'honneur, à l'issue de l'entretien réalisé le 3 mars 2025 à l'occasion de l'évaluation de sa vulnérabilité, que les informations relatives aux conditions et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles d'accueil lui ont été communiquées dans une langue qu'il comprend, sans l'aide d'un interprète. Par suite, le moyen tiré de ce que l'information prévue par les dispositions de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui a pas été donnée doit être écarté. 
 9. Le requérant soutient qu'il ne pouvait se rendre en région car il se trouve dans un état de vulnérabilité : il présente un état de fragilité lié aux traumatismes qu'il a subis et ne saurait de ce fait être séparé de la personne qui l'héberge. Il soutient qu'il serait suivi en milieu hospitalier pour ces traumatismes. Toutefois, en dehors de la fiche d'évaluation de vulnérabilité, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément notamment d'ordre médical permettant au juge d'en examiner le bien-fondé, se bornant à établir l'existence de cicatrices survenues au Congo, et n'établit pas qu'il ne pourrait recevoir les mêmes soins en région. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait fait une inexacte application des dispositions des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d'erreur manifeste en appréciant sa situation ni porté une atteinte disproportionnée au droit d'asile. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B  doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E :  
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025 
 La magistrate désignée, 
 C. Hnatkiw 
 Le greffier,  
 S. Labart 
 La République mande et ordonne au Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2504081