TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M. B A, représenté par Me Netry, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de renouveler son attestation de dépôt dans les plus brefs délais, et si besoin sous la même condition d'astreinte, ou à titre très subsidiaire de réexaminer son dossier dans le délai de quinze jours à compter de la même notification et sous la même condition d'astreinte; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il a sa résidence habituelle et permanente en France depuis plus de dix ans et qu'il est socialement et professionnellement intégré ; 
 - aucune réponse n'a été donnée à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail, présentée le 9 juin 2022 ; 
 - la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 3. M. A, ressortissant angolais né le 14 juillet 1969 à Soyo/ Zaïre (Angola), a saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne le 9 juin 2022 d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, restée sans réponse malgré des relances. M. A demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de réexaminer sa demande. 
 4. Toutefois, M. A ne justifie pas de l'urgence de sa demande en se prévalant de la durée de sa présence en France, de plus de dix ans selon les termes non étayés de la requête, alors qu'il se maintient sur le territoire français en situation irrégulière depuis plusieurs années et n'apporte aucune précision sur les circonstances de son entrée et de son séjour sur le territoire français. De plus, M. A n'illustre pas les incidences du défaut de document justificatif de son séjour sur sa situation personnelle et professionnelle. Si le requérant se prévaut de l'injonction de réexamen prononcée par ce tribunal, il ressort des termes du jugement n° 2313086 du 19 décembre 2024, dont l'exécution ne saurait être recherchée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que la décision implicite de rejet de la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. A a été annulée pour défaut de motivation. Dès lors, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la mesure d'injonction sollicitée. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant à l'application des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 La juge des référés, 
   Signé : C. Letort 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,