TA21 · JU REFERE ETR 15 JOURS — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Faivre, demande au tribunal : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision du 23 octobre 2025 de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil en qualité de demandeur d’asile ; 
 
3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de trois jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
 la décision attaquée est entachée d’incompétence de sa signataire, d’un défaut de motivation et d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation et elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en raison de sa situation de vulnérabilité, ainsi que les stipulations de l’article 21 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 pour le même motif. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête. 
  
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Nicolet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
  Ont été entendus au cours de l’audience :  
- le rapport de M. Nicolet, magistrat désigné ; 
- et les observations de Me Faivre, représentant la requérante, qui persiste par les mêmes moyens dans les conclusions exposées dans la requête. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Mme A... B..., ressortissante érythréenne née le 1er décembre 2000, demande d’annuler la décision du 23 octobre 2025 de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Dijon lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil en qualité de demandeur d’asile. 
 
Dès lors que la requérante a obtenu en cours d’instance l’aide juridictionnelle totale, il n’y a pas lieu de statuer sur sa demande tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
L’Office français de l’immigration et de l’intégration justifie de la délégation conférée par le directeur général de cet établissement public, le 3 février 2025, à la directrice territoriale de Dijon, à l’effet de signer la décision attaquée. Le moyen tiré du vice d’incompétence de sa signataire ne peut dès lors qu’être écarté. 
 
 La décision de refus contestée vise les dispositions des articles L. 551-15 et D. 551-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, précise qu’elle a été prise après examen des besoins et de la situation personnelle et familiale de la requérante, dont la composition est précisée, et fait état de ce que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lui est totalement refusé au motif qu’elle a présenté une demande de réexamen de sa demande d’asile. A cet égard, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe, n’imposait à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de motiver sa décision au sujet de la vulnérabilité de la requérante. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée au regard des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 
 
 Il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni d’aucune pièce du dossier que la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration se serait abstenue de procéder à un examen particulier de la situation de l’intéressée avant de l’adopter. 
 
Il ressort de l’offre de prise en charge au titre du dispositif national d’accueil, produite en défense, que la requérante a certifié par sa signature, le 1er mars 2024, avoir été informée, dans une langue qu’elle comprend, des conditions et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles d’accueil. Par suite, le moyen tiré de ce que l’information prévue à l’article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n’aurait pas été donnée à l’intéressée doit être écarté. 
 
Alors que la requérante fait valoir qu’elle est seule, abandonnée avec un enfant en bas âge, et dépourvue d’un hébergement stable, ces allégations sont contredites par la fiche d’évaluation de la vulnérabilité du 23 octobre 2025, signée par la requérante, et établie à la suite d’un entretien avec l’aide d’un interprète en langue oromo, qui mentionne que l’intéressée a déclaré être hébergée de façon stable à Belfort chez son compagnon, être enceinte de six mois, avoir subi une intervention chirurgicale et souffrir d’une pathologie bactérienne pour laquelle elle suit un traitement. Alors que la requérante ne produit aucun document médical relatif à la pathologie qu’elle a mentionnée, et que son compagnon, en formation, perçoit une rémunération, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de la situation de vulnérabilité de l’intéressée, qui doit être prise en compte selon les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 21 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, doivent être écartés.   
 
Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête, y compris les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles relatives aux frais de l’instance, doit être rejeté.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à Me Faivre. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
P. NicoletLa greffière, 
 
 
 
 
 
L. Lelong 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière,