TA38 · Reconduite à la frontière — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, M. B A, représenté par Me Gallo, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 15 avril 2025 par lequel la préfète de l'Isère l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, ou à titre subsidiaire, de réformer l'arrêté, en tant qu'il l'a assigné à résidence dans le département de l'Isère et non du Vaucluse. 
 Il soutient que :  
 -le signataire de l'acte était incompétent ; 
 - il dispose d'une adresse dans la commune d'Avignon. 
 Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que par un arrêté du 22 avril 2025, le préfet du Vaucluse a assigné M. A à résidence dans ce département. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. B A, ressortissant croate né le 21 avril 2022, déclare être entré irrégulièrement en France en avril 2025. Le 14 avril, il a été interpellé pour des faits de vols aggravés par deux circonstances.  Par un premier arrêté du 15 avril 2025, la préfète de l'Isère a adopté à son encontre un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français. Par le second arrêté du même jour en litige, elle l'a également assigné à résidence dans le département de l'Isère.  
 2.Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3.Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 22 avril 2025, postérieur à la décision attaquée et produit en défense par la préfète de l'Isère, le préfet du Vaucluse a assigné à résidence M. A dans ce même département pour une durée de quarante-cinq jours, après que celui-ci ait justifié y disposer d'un hébergement. Dans ces conditions, s'il n'est pas justifié que l'arrêté en litige du 15 avril courant de la préfète de l'Isère assignant à résidence l'intéressé dans le département de l'Isère aurait été formellement abrogé par cette dernière, il doit être regardé comme devenu caduc.   
 4.Par suite, les conclusions tendant à son annulation ou à sa réformation, au demeurant irrecevables sur ce dernier point, sont devenues sans objet.  
 5.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et de réformation présentées par M. A  
 Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Isère, ainsi qu'à Me Gallo. 
 Copie en sera délivré au préfet du Vaucluse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 N. VILLARD 
   
    La greffière, 
    A. ZANONLa République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2504094