TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 23 avril 2025, M. A B, représenté par Me Mezouar, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite du 11 janvier 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Mezouar au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : 
 - la décision n'est pas motivée en l'absence de réponse à la demande de communication des motifs ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il en remplit les conditions. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2503749 tendant à l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 24 avril 2025 tenue en présence de Mme Boislard, greffière d'audience, M. Gonneau a lu son rapport. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant marocain, a demandé le 11 septembre 2024 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français. Il demande la suspension de l'exécution de la décision implicite du 11 janvier 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. M. B est entré régulièrement en France le 5 août 2022 et s'y est maintenu depuis en situation régulière en étant titulaire d'autorisation provisoire de séjour délivrées en raison de son état de santé. Il s'est marié le 29 juin 2024 avec une ressortissante française. La décision en litige a pour effet de le placer en situation irrégulière, ce alors qu'il est, au surplus, gravement malade. Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 4. Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 5. En l'état de l'instruction le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 6. Il résulte de ce qui précède que l'exécution de la décision implicite du 11 janvier 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d'admission au séjour de M. B doit être suspendue. 
 7. La présente décision implique, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet des Bouches-du-Rhône, d'une part, réexamine la demande présentée par M. B et prenne une nouvelle décision, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et, d'autre part, qu'il délivre une autorisation provisoire de séjour à M. B, l'autorisant à travailler, valable six mois, jusqu'à la remise d'un titre de séjour ou jusqu'au jugement au fond, ce dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 8. Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 9. Le bureau d'aide juridictionnelle n'ayant pas encore statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B, il y a lieu de l'admettre d'office au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et, sous réserve que Me Mezouar, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 800 euros à Me Mezouar au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite du 11 janvier 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d'admission au séjour de M. B est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, d'une part, de réexaminer la demande présentée par M. B et de prendre une nouvelle décision, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et, d'autre part, de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. B, l'autorisant à travailler, valable six mois et jusqu'à la remise d'un nouveau titre de séjour ou jusqu'au jugement au fond. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Mezouar renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Mehdi Mezouar, avocat de M. B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Mehdi Mezouar et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P-Y. GONNEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,