TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M. B A, représenté par Me Casagrande, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 janvier 2025 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est établie ; il se trouve en situation irrégulière et risque par conséquent de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; en raison de l'irrégularité de sa situation, son employeur lui a notifié le 10 février 2025 son intention de rompre son contrat de travail ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; ne mentionnant pas les prénom, nom et qualité de son signataire, elle est entachée d'incompétence ; elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle méconnaît l'article 3 de l'accord de partenariat entre la France et l'Inde du 10 mars 2018.  
 La requête a été communiquée au préfet de police le 14 février 2025. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée sous le n° 2504098 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée ;  
 - les pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2021-1321 du 11 octobre 2021 portant publication de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 25 février 2025 en présence de Mme Louart, greffière d'audience, a été entendu :  
 - le rapport de Mme Aubert, juge des référés ;  
 - les observations de Me Auble, se substituant à Me Casagrande, pour M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 2. M. B A, ressortissant indien né le 30 décembre 1997, est entré en France le 9 mars 2020 muni de son passeport sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " étudiant " et s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 31 décembre 2022. A la suite de l'obtention de son diplôme, il a bénéficié de deux autorisations provisoires de séjour portant la mention " étudiant en recherche d'emploi " respectivement valables du 30 janvier au 29 juillet 2023 et du 13 août 2024 au 29 janvier 2025. Le 10 janvier 2025, les services de la préfecture de police ont classé sans suite sa demande de rendez-vous portant sur le renouvellement de cette autorisation provisoire de séjour. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de suspendre l'exécution de cette décision du 10 janvier 2025.  
 3. Aux termes de l'article 3. 2 de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde : " Les étudiants indiens qui souhaitent compléter leur formation par une première expérience professionnelle en France après avoir achevé avec succès un cycle de formation conduisant à un diplôme de niveau au moins équivalent au master, soit dans un établissement d'enseignement supérieur français habilité au plan national, soit dans un établissement d'enseignement supérieur indien lié à un établissement d'enseignement supérieur français par une convention de délivrance de diplôme en partenariat international, peuvent bénéficier, dans la perspective de leur retour en Inde, d'une autorisation de séjour en France d'une durée de validité d'un an renouvelable une fois (). Pendant cette durée, les intéressés sont autorisés à exercer un emploi en relation avec leur formation et assortie d'une rémunération au moins également à une fois et demie la rémunération mensuelle minimale en vigueur () ".  
 4. En outre, aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour () autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour () ". Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le refus d'enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. A a bénéficié de deux autorisations provisoires de séjour respectivement valables du 30 janvier au 29 juillet 2023 et du 13 août 2024 au 29 janvier 2025, à la suite de l'expiration de sa carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " le 31 décembre 2022 et, qu'à l'issue de ses études en novembre 2022, il a pu travailler deux ans dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu le 15 septembre 2022 lequel au demeurant, à supposer même que le poste d'employé de vente ou de magasin débutant pour lequel il a été recruté puisse être regardé comme en relation avec son master " Manager d'unité opérationnelle ", ne remplissait pas la condition de rémunération prévue par les stipulations précitées de l'accord franco-indien. Dans ces conditions, et alors même que les deux autorisations provisoires de séjour qui lui ont été délivrées pendant sa période d'activité professionnelle n'ont pas eu, tant l'une que l'autre, une durée d'un an, il ne peut manifestement plus prétendre à l'autorisation provisoire de séjour qu'il demande. Il suit de là de que sa demande tendant au renouvellement de cette autorisation provisoire de séjour a présenté, dans les circonstances de l'espèce, un caractère dilatoire ayant justifié le classement sans suite par les services de la préfecture de police en raison du caractère non renouvelable du document demandé. Dès lors la requête tendant à l'annulation du classement sans suite qui a pour objet une décision ne faisant pas grief n'est pas recevable.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence et la condition du doute sérieux, que la requête de M. A, tendant à ce que le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspende l'exécution de la décision du 10 janvier 2025 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de rendez-vous en vue du renouvellement de son autorisation provisoire de séjour est mal fondée et doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 3 mars 2025.  
 La juge des référés, 
 S. AUBERT 
 La République mande et ordonne ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.