TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 avril 2025 et le 13 mai 2025, la société Edition scientifique en ligne et formations, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre la signature du marché entre la commune de Haumont et la société Festik ;  
 2°) d'inviter la commune de Haumont à reprendre l'analyse des offres sur la base des totaux hors taxe proposés par les candidats ou à déclarer la procédure sans suite.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, la commune de Hautmont conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Edition scientifique en ligne et formations une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, la société Festik conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, la société Edition Scientifique en ligne et formations déclare se désister de l'instance. 
 Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, la commune de Haumont conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société requérante et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 14 mai 2025 en présence de M. Potet, greffier d'audience, M. Terme a lu son rapport et entendu les observations de Me Fillieux, représentant la commune de Hautmont. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".  
 2. Le désistement de la société Edition scientifique en ligne et formations est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Hautmont sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Edition scientifique en ligne et formations. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Haumont sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Edition scientifique en ligne et formations, à la commune de Hautmont et à la Société Festik. 
 Fait à Lille, le 21 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 D. Terme 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,