TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, la communauté urbaine Caen La Mer et la société Transamo, représentées par Me Salmon, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission de constater l’état de l’immeuble implanté sur la parcelle section KX n° 62, situé  
2 rue Georges Lebret à Caen, appartenant à Normand’Invest, représenté par M. G... D..., à ASD Invest, représenté par Mme C... H..., et à FTIMMO H, représenté par M. A... F....  
 
Elles soutiennent que : 
- le bureau communautaire de la communauté urbaine Caen La Mer a, par délibération du 21 octobre 2021, approuvé le programme de l’opération d’extension est-ouest du tramway et, par délibération du 28 février 2023, approuvé le choix du tracé B ainsi que les évolutions du programme résultant de cette concertation pour un coût global du projet de 288.500.000 euros HT (valeur 2021) ; 
- le tracé B retenu consiste en une extension du réseau depuis l’avenue du 6 Juin jusqu’à Saint-Contest (parc Athéna) en passant par le quartier du Chemin Vert jusqu’au quartier Beaulieu (Pompidou) ; 
- un tronc commun aux deux branches emprunte la rue de Bernières, le boulevard Leclerc, la place Gambetta, le boulevard Bertrand et la place Guillouard ;  
- la branche Saint-Contest emprunte ensuite la rue du Carel, traverse l’EPSM de Caen, puis emprunte l’esplanade Chaunu, la rue Boualam, la rue Damozane, la rue d’Authie, la rue du Chemin Vert et le boulevard Maréchal Juin ; 
- la branche Beaulieu emprunte l’avenue Albert Sorel, le boulevard Guillou, le boulevard Detolle et le boulevard Pompidou ; 
- le calendrier de l’opération prévoit le démarrage des travaux à partir d’avril 2026, jusqu’à fin 2028 ; 
- il y a ainsi lieu de désigner un expert ayant pour mission de constater préalablement aux travaux l’état des dépendances et abords du domaine public impactés par les travaux ainsi que des propriétés riveraines dont l’état pourrait être affecté. 
 
Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, la société ORANGE et la société FTIMMO H, représentées par Me Ekici, demande au juge des référés de recevoir l’intervention volontaire de la société Orange, d’étendre les opérations d’expertise à cette société, de compléter la mission de l’expert et de réserver les dépens.  
 
Elles soutiennent que les parcelles visées abritent des installations techniques exploitées par la société Orange telles qu’un répartiteur, infra-répartiteur, salle Trans, salle Dégroupage, salles Energie - transformateur, groupe électrogène ou batteries, Dry de climatisation, pylônes et antennes. 
 
M. D..., représentant Normand’Invest, à qui la requête a été communiquée le  
23 décembre 2025, et Mme H..., représentant ASD Invest, à qui la requête a été communiquée le 26 janvier 2026, n’ont pas présenté d’observations en défense. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de justice administrative ; 
- la décision de la présidente du tribunal administratif du 1er septembre 2025 portant désignation du juge des référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la demande d’intervention volontaire de la société Orange : 
 
1. La société Orange fait valoir qu’elle exploite sur la parcelle visée des installations techniques telles qu’un répartiteur, infra-répartiteur, salle Trans, salle Dégroupage, salles Energie - transformateur, groupe électrogène ou batteries, Dry de climatisation, pylônes et antennes. Il y a lieu, dans ces conditions d’admettre son intervention. 
 
Sur les conclusions aux fins de constat : 
 
2. Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. » Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de constat présentée sur le fondement de ces dispositions, d’apprécier l’utilité de la mesure sollicitée à la date à laquelle il statue. 
 
3. La communauté urbaine Caen La Mer et la société Transamo exposent que par délibération du 21 octobre 2021, le bureau de la communauté urbaine Caen La Mer a approuvé le programme de l’opération d’extension est-ouest du tramway et, par délibération du 28 février 2023, a approuvé le choix du tracé B ainsi que les évolutions du programme résultant de cette concertation pour un coût global du projet de 288.500.000 euros HT (valeur 2021). Le tracé B retenu consiste en une extension du réseau depuis l’avenue du 6 Juin jusqu’à Saint-Contest (parc Athéna) en passant par le quartier du Chemin Vert jusqu’au quartier Beaulieu (Pompidou). Un tronc commun aux deux branches emprunte la rue de Bernières, le boulevard Leclerc, la place Gambetta, le boulevard Bertrand et la place Guillouard. La branche Saint-Contest emprunte ensuite la rue du Carel, traverse l’EPSM de Caen, puis emprunte l’esplanade Chaunu, la rue Boualam, la rue Damozane, la rue d’Authie, la rue du Chemin Vert et le boulevard Maréchal Juin. La branche Beaulieu emprunte l’avenue Albert Sorel, le boulevard Guillou, le boulevard Detolle et le boulevard Pompidou. Le calendrier de l’opération prévoit le démarrage des travaux à partir d’avril 2026, jusqu’à fin 2028. Par ailleurs, la société Orange fait valoir que les parcelles visées abritent des installations techniques telles qu’un répartiteur, infra-répartiteur, salle Trans, salle Dégroupage, salles Energie - transformateur, groupe électrogène ou batteries, Dry de climatisation, pylônes et antennes. Il y a ainsi lieu de désigner un expert ayant pour mission de constater préalablement aux travaux l’état des dépendances et abords du domaine public impactés par les travaux, ainsi que des propriétés riveraines et des installations techniques dont l’état pourrait être affecté. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande présentée par la communauté urbaine Caen La Mer, la société Transamo et la société Orange et de désigner un expert chargé de procéder à un constat portant sur l’état de l’immeuble implanté sur la parcelle section KX n° 62, situé 2 rue Georges Lebret à Caen, appartenant à Normand’Invest, représenté par M. G... D..., à ASD Invest, représenté par Mme C... H..., et à FTIMMO H, représenté par M. A... F..., ainsi que sur l’état des installations techniques exploitées par la société Orange et implantées sur cette parcelle. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : L’intervention de la société Orange est admise.  
 
Article 2 : M. I... B..., exerçant 20 rue Bellevue, Caen (14000), est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission, en présence de la communauté urbaine Caen La Mer, la société Transamo, Normand’Invest, représenté par M. G... D..., ASD Invest, représenté par  
Mme C... H..., FTIMMO H, représenté par M. A... F..., et la société Orange, de : 
 
1°)  
se rendre sur place, 2 rue Georges Lebret à Caen ;  
 
2°) 
de se faire communiquer l’ensemble des éléments qu’il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d’entendre tout sachant ; 
 
3°)  
constater l’état de l’immeuble implanté sur la parcelle section KX n° 62 et l’état des installations techniques exploitées par Orange sur cette parcelle. 
 
4°)  
rechercher s’ils lui apparaissent à ce stade, du fait de leur situation et de leur état, susceptibles d’être affectés par les travaux ; indiquer les mesures de contrôle et de sauvegarde nécessaires à identifier d’éventuelles dégradations liées aux travaux et à prévenir un danger. 
 
5°)  
faire toute observation qu’il estimerait utile pour l’information du tribunal, dans la limite de la mission ci-dessus définie. 
 
Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 
Article 4 : L’expert avertira les parties conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 
Article 5 : L’expert déposera, dans les meilleurs délais, son rapport au greffe en deux exemplaires et il notifiera aux parties des copies du rapport dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative. 
 
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté urbaine Caen La Mer, à la société Transamo, à M. D..., représentant Normand’Invest, à Mme H..., représentant ASD Invest, à M. F..., représentant FTIMMO H, à la société Orange, et à l’expert. 
 
Fait à Caen, le 11 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
 
F. CHEYLAN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
C. Tabourel