TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, Mme C B, représentée par Me Zoleko Tsane, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer, dans l'attente du renouvellement de son titre de séjour, une autorisation provisoire ou un récépissé l'autorisant à travailler, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 - la requête est dépourvue d'urgence ; 
 - il n'est porté atteinte à aucune liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbert, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article R.222-22 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Kubarynka, greffière d'audience, Mme Guilbert a lu son rapport et entendu Me Zoleko, représentant Mme A B, qui déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction mais maintenir ses conclusions au titre des frais liés à l'instance. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante marocaine née le 15 novembre 1972, a sollicité le 17 avril 2025, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié ". La préfecture l'ayant invitée à compléter sa demande, elle a indiqué, le 19 juin 2025, solliciter la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". La préfecture n'ayant apporté aucune réponse, elle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer, dans l'attente du renouvellement de son titre de séjour, une autorisation provisoire ou un récépissé l'autorisant à travailler. 
 2. Par un mémoire du 24 juillet 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a produit copie d'une convocation adressée le même jour à la requérante en vue de la remise, le 29 juillet 2025, du récépissé qu'elle sollicite. Lors de l'audience publique, Me Zoleko, représentant la requérante, a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'injonction. 
 3. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, la convocation évoquée ayant, notamment, été émise postérieurement à l'enregistrement de la requête, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A B. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A B une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 24 juillet 2025 . 
 La juge des référés, 
 Signé 
 L. Guilbert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière.