TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M. B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 
Il soutient qu’il n’a plus accès à son compte sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) l’empêchant de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, malgré ses demandes d’intervention auprès de la préfecture du Val-de-Marne et du numéro d’assistante téléphonique de la plateforme, restées vaines.  
   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B... A..., ressortissant afghan, est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 19 juillet 1994 au 29 juin 2025. L’intéressé soutient avoir tenté en vain de déposer une demande de renouvellement de ce titre de séjour par le biais de la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Il demande donc au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour.  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
 
Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 
En l’espèce, M. A... allègue être confronté à une impossibilité de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour en raison d’un dysfonctionnement sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). S’il justifie avoir sollicité par courriels l’assistance de la préfecture du Val-de-Marne ainsi que celle de la cellule support de l’ANEF, il ne démontre pas avoir effectué les démarches nécessaires pour résoudre le dysfonctionnement lié à son compte personnel en ne produisant pas les réponses complètes reçues, et en n’établissant pas qu’il s’est effectivement conformé aux consignes données. Par suite, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée, ne peut être regardée comme remplie.  
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à la délivrance d’un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour doivent être rejetées. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Melun, le 23 octobre 2025.  
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
C. LEDAMOISEL 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,