TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M. A B, représenté par  
 Me Chetrit, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de lui permettre de voir instruite sa demande de renouvellement de carte de résident, et dans l'attente de bénéficier d'un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler et séjourner régulièrement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer à un rendez-vous ou de prendre toute autre mesure équivalente afin qu'il soit procédé à l'instruction de sa demande de renouvellement de carte de résident, et de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler et à séjourner régulièrement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que les démarches engagées depuis deux mois pour le dépôt de sa demande de renouvellement de carte de résident, qui arrive à expiration le 4 avril 2025, se heurtent à des problèmes de connexion, en conséquence de l'absence d'enregistrement de cette carte de résident par la préfecture ; 
 - il a présenté un ensemble de demandes de rendez-vous en préfecture, en vain ; 
 - il est exposé au risque d'être placé en situation irrégulière alors qu'il est veuf et père d'un enfant de seize ans ; 
 - il a besoin d'un titre de séjour afin de pouvoir assurer l'activité de son entreprise individuelle ; 
 - la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 8 avril 2025, M. B déclare se désister de l'instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que M. B a effectué une demande de renouvellement de carte de résident sur ANEF le 4 avril 2025 et a été rendu destinataire d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 6 juillet 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. M. B, ressortissant ivoirien né le 26 décembre 1981 à Bouake  
 (Côte d'Ivoire), entré en France au cours de l'année 2012, a bénéficié le 5 avril 2015 de la délivrance d'une carte de résident. Depuis le mois de janvier 2025, le requérant a engagé plusieurs démarches afin de déposer une demande de renouvellement de ce titre sur la plateforme " Administration Numérique des Etrangers en France " (ANEF), en vain.  
 M. B demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de le convoquer afin de lui permettre de présenter cette demande. 
 3. Toutefois, par un mémoire complémentaire, M. B a déclaré qu'en conséquence du règlement du problème informatique à l'origine du blocage de ses démarches sur ANEF, il se désiste de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce 
 qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 La juge des référés, 
   Signé : C. Letort 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,