TA31 · 7ème Chambre — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 11 juin, 14 juillet et 29 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par Me Pougault, demande au tribunal :  
 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 19 mai 2025 par lequel la préfète de l'Aveyron a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours, a fixé le pays de renvoi et a fixé les obligations auxquelles elle doit se conformer pendant le délai de départ volontaire ;  
 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de l'Aveyron de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 
 
4°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens du procès et le versement d’une somme de 2 000 euros à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou, dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que : 
 
 
En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
- elles ont été signées par une autorité incompétente ;  
 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 
- elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du même code ; 
 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation et des conséquences qu’elle emporte sur celle-ci ; 
 
 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
 
- elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation et des conséquences qu’elle emporte sur celle-ci ; 
 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
- elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 
 
 
En ce qui concerne la décision portant remise de son passeport :  
 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
- elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 
 
En ce qui concerne les décisions portant obligation de maintenir sa résidence à Rodez et de pointage : 
- elles sont dépourvues de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elles se fondent ; 
- elles sont entachées d’un défaut de motivation ; 
- elles méconnaissent les dispositions des articles L. 721-6 et L.721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 
 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2025, la préfète de l'Aveyron conclut au rejet de la requête.  
 
 
Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 
 
Par ordonnance du 11 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er août 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu : 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 
 
- le code de justice administrative.  
 
 
Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.  
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de Mme Gigault ; 
- les conclusions de M. Bernos, rapporteur public ; 
- et les observations de Me Pougault, représentant Mme A..., présente.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., ressortissante ivoirienne né le 28 mars 1997 à Adjame (Côte-d’Ivoire), déclare être entrée en France le 29 mai 2021. Sa demande d’asile, enregistrée le 17 mai 2022, a été rejetée par une décision du 12 août 2022 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 12 avril 2023. Par un arrêté du 21 juillet 2023, le préfet de l’Ariège lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le 19 octobre 2023, Mme A... a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par l’arrêté attaqué du 9 mai 2025, la préfète de l'Aveyron a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de renvoi.  
 
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressée, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 
Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (…) ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.  
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... entretient une relation amoureuse avec un compatriote résidant régulièrement en France depuis 2016, titulaire de diplômes et certificats professionnels dans le secteur de la sécurité et exerçant une activité commerciale depuis le 1er avril 2025. De cette union, est issue une enfant née en France le 6 mai 2023, accueillie quotidiennement dans une crèche de Rodez. La famille dans son ensemble vit dans un logement dont le compagnon de Mme A... est propriétaire. Dans ces conditions, en refusant d’admettre l’intéressée au séjour et en l’obligeant en conséquence à quitter le territoire français, la préfète de l’Aveyron a méconnu l’intérêt supérieur de cette enfant qui est de poursuivre sa vie avec ses deux parents, son père ayant vocation à demeurer sur le territoire français. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A... est fondée à en demander l’annulation ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours, fixant le pays de renvoi et fixant les obligations auxquelles elle doit se conformer pendant le délai de départ volontaire, qui se trouvent privées de base légale. Il s’ensuit que l’arrêté de la préfète de l'Aveyron du 19 mai 2025 doit être annulé en toutes ses dispositions.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :  
 
Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique qu’il soit enjoint à la préfète de l’Aveyron de délivrer à Mme A... le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sans qu’il n’y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission définitive de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Pougault de percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, il y a lieu de mettre à la charge de ce dernier, le versement d’une somme de 1 200 euros à Me Pougault en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l’hypothèse où Mme A... ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée.  
 
 
 
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : Mme A... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
  
Article 2 : L’arrêté de la préfète de l'Aveyron du 19 mai 2025 est annulé.  
 
Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Aveyron de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 
Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Pougault à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à Me Pougault une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l’hypothèse où Mme A... ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., à Me Pougault et à la préfète de l'Aveyron.   
  
 Délibéré après l'audience du 19 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
- M. Daguerre de Hureaux, président ; 
- Mme Gigault, première conseillère ;  
- M. Zouad, conseiller. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025. 
  
 
La rapporteure, 
Stéphanie Gigault 
 
Le président, 
Alain Daguerre de Hureaux 
 
Le greffier, 
 
 
 
Baptiste Roets 
  
La République mande et ordonne à la préfète de l'Aveyron en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef