TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 décembre 2025 et le 11 février 2026, la communauté de communes de Val Es Dunes et la SMACL, représentées par Me Bourrel, demandent au tribunal d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de décrire les désordres constatés à la suite des travaux de construction d’un centre aquatique sur la commune d’Argences ;  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2026, la SAS SCF Normandie et la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, représentées par Me Ferretti, concluent à ce que le tribunal leur donne acte de leurs plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise formulée par la communauté de communes de Val Es Dunes et de la SMACL.   
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2026, la SAS Chabanne Architecte, représentée par Me Güney, conclut à ce que le tribunal lui donne acte de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise formulée par la communauté de communes de Val Es Dunes et de la SMACL.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2026, la Société Action développement loisir « Espace Recréa » et la SNC Dunéo, représentées par la société d’Avocats Fidal, agissant par Me Gey, concluent à ce que le tribunal accepte l’intervention volontaire de la SNC Dunéo et leur donne acte de ce que, sous toutes réserves de leurs droits et moyens en défense au fond, elles laissent au juge des référés le soin d’apprécier l’utilité et la nécessité de leur déclarer opposables les opérations d’expertise sollicitées par la communauté de communes de Val Es Dunes et de la SMACL.   
 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2026, la société Paris Rouen Carrelage, représentée par Me Gubler, conclut à ce que le tribunal lui donne acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise sollicitée par la communauté de communes de Val Es Dunes et de la SMACL.   
 
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur la demande d’expertise : 
 
1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…). ».  
 
2. L’octroi d’une mesure d’expertise est subordonné à son utilité pour le règlement d’un litige principal appréciée en tenant compte, notamment, de l’existence d’une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d’autres moyens, de l’intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. Il revient au juge des référés, pour déterminer l’utilité de la mesure d’expertise, de se prononcer sur le bien-fondé d’une irrecevabilité ou d’une prescription qui est opposée. 
  
3. La communauté de communes de Val Es Dunes expose que suite à la réalisation des travaux d’aménagement du plateau supérieur du premier étage du centre aquatique construit sur la commune d’Argences en 2014, il a été constaté des désordres, consistant, d’une part, en la dégradation d’une cloison entre un couloir et le vestiaire homme du plateau de l’étage. Malgré des travaux de réparation effectués, les désordres sont réapparus dans la même zone, ce qui a conduit la collectivité à diligenter une expertise amiable dont le rapport a été déposé le 5 novembre 2025.   L’expert a constaté divers désordres mais n’a pu déterminer la cause du sinistre. Une recherche ultérieure de fuite a cependant mis en évidence plusieurs défaut d’étanchéité dans les corridors d’accès et les vestiaires du premier étage. Ces dernières constatations n’ayant pas été déterminées de manière contradictoire, et alors que les désordres relevés, qui ne sont pas contestées par les parties peuvent être de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination, il y a lieu d’ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance. 
 
Sur la demande d’intervention :  
 
4. Il résulte de l’instruction que la société Dunéo a été créée pour l’exécution du contrat de concession par la société Action développement loisir « Espace Récréa » qui s’est vu confier la gestion du centre aquatique par un contrat de concession de service public le 22 décembre 2021. Par suite, il y a lieu d’admettre son intervention volontaire à l’instance.   
 
 
 
 
Sur les réserves exprimées :  
 
5. Il n’appartient pas au juge administratif de donner acte des protestations ou des réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  M. B... A..., exerçant résidence Canal Park, 158-160 rue Basse, BP 96053, Caen cedex 04 (14062), est désigné pour procéder, en présence des parties à l’instance à une expertise avec la mission suivante : 
 
1°) se rendre sur les lieux, prendre connaissance de l’ensemble des pièces contractuelles, se faire communiquer tous documents utiles à l’exercice de sa mission et d’entendre tout sachant ;  
 
2°) procéder au constat exhaustif de la nature et de l’étendue des désordres exposés en précisant leur date d’apparition, les décrire, se prononcer sur leur caractère évolutif, et notamment dire s’ils sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage, à le mettre en péril ou à le rendre impropre à sa destination ; 
 
3°) donner tout élément permettant de déterminer la date de réception des ouvrages ;  
 
4°) dire si les désordres malfaçons, non façons ou toute autre non-conformité dénoncées par le maitre d’ouvrage étaient apparents le jour de la réception des travaux et, dans le cas contraire, en rechercher la date d’apparition ; pour ceux d’entre eux qui étaient apparents le jour de la réception, dire s’ils ont fait l’objet de réserves ;   
 
5°) décrire les travaux, y compris si besoin ceux nécessaires à titre conservatoire, de nature à faire cesser ces désordres et à remettre l’ouvrage en l’état prévu par les documents contractuels et en chiffrer le coût ; 
  
5°) fournir tous éléments utiles permettant au juge d’apprécier l’étendue des préjudices subis par la collectivité requérante du fait de ces désordres ; 
  
6°) d’une manière générale, fournir tous éléments susceptibles de concourir à l’information de la juridiction qui serait saisie pour se prononcer sur les responsabilités encourues et l’imputabilité des désordres constatés.  
 
Article 2 : L’expertise se déroulera contradictoirement en présence, outre de l’expert désigné, de la communauté de communes de Val Es Dunes, de la SMACL, de la Sas Chabanne Architecte, de la mutuelle des architectes français, de la société Paris Rouen Carrelage, de la SAS SCF Normandie, de la SMABTP, de la société Action développement loisir « Espace Récréa » et de la SNC Dunéo. 
  
Article 3 : L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s’entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.  
  
Il pourra obtenir de toute partie et de tout tiers à l’instance, sans délai, la consultation ou la communication de tous documents qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission. En cas de carence des parties, il en informera le président du tribunal qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, pourra ordonner la production des documents, s’il y a lieu sous astreinte, autoriser l’expert à passer outre ou l’autoriser à déposer son rapport en l’état, le tribunal tirant les conséquences du défaut de communication des documents à l’expert. 
  
Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 
Article 5 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
  
Article 6 : L’expert avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l’expertise conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative. 
  
Article 7 : L’expert peut prendre l’initiative de procéder, avec l’accord des parties, à une médiation conformément aux dispositions de l’article R. 621-1 du code de justice administrative. Il devra, dans cette hypothèse, en informer le juge des référés et préserver dans son rapport d’expertise la confidentialité de la médiation menée. 
  
Article 8 : L’expert adressera aux parties un pré-rapport permettant la production de tout dire avant de déposer son rapport définitif au greffe du tribunal.  
  
Il déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
  
Article 9 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 
Article 10 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 11 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes de Val Es Dunes, à la SMACL, à la Sas Chabanne Architecte, à la mutuelle des architectes français, à la société Paris Rouen Carrelage, à la SAS SCF Normandie, à la SMABTP, à la société Action développement loisir « Espace Récréa », à la SNC Dunéo et à l’expert.  
 
Fait à Caen, le 2 avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
Signé 
H. ROULAND-BOYER 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
la greffière, 
 
 
 
C. Tabourel