TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, M. A... C..., représenté par la Sarl David Guyon Avocats, demande au juge des référés : 
  
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de la Faculté de médecine portant publication des résultats du concours ECOS, en ce qu’elle classe le défavorablement ou l’ajourne ; 
 
2°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L.911-1 du code de justice administrative, au président de l’Université de Bourgogne Europe de procéder à la communication de divers documents administratifs : notes détaillées station par station, grilles d’évaluation, coefficients appliqués, et tout élément de calcul ou de classement afférent à l’épreuve ECOS organisée en 2025 par le Centre National de Gestion (CNG), injonction assortie d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’Université de Bourgogne la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
M. C... soutient que : 
la condition d’urgence est remplie dès lors que les décisions contestées l’empêchent d’accéder à la procédure de choix de spécialité et de lieu d’affectation au titre du troisième cycle des études médicales, ce qui compromet durablement la poursuite de ses études, alors qu’il est engagé dans ce cursus depuis huit années ;  
il peut justifier de l’existence d’un moyen sérieux, et tenant à : 
la rupture d’égalité entre les candidats ; 
le défaut de transparence dans les modalités de notation ;  
l’erreur manifeste d'appréciation dans le calcul ou l’établissement du classement.   
  
Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2025, le président de l’Université de Bourgogne Europe conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie, et que le requérant ne fait état d’aucun moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2025, la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie, et que le requérant ne fait état d’aucun moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2504138, enregistrée le 3 novembre 2025, tendant à l’annulation des décisions susmentionnées. 
  
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a, par une décision du 11 janvier 2024, désigné M. B... pour exercer les fonctions de juge des référés au titre du livre V du code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 14 novembre 2025 en présence de Mme Lelong, greffière, M. B... a lu son rapport.  
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
  
   
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. M. C..., étudiant en médecine depuis 2017, a intégré la faculté des sciences médicales de Dijon en 2020. Lors de l’année universitaire 2025-2026, inscrit en sixième année à Dijon, il a participé aux examens cliniques objectifs structurés (ECOS), organisés par le centre national de Gestion (CNG), et qui conditionnent l’accès au troisième cycle des études médicales. Il soutient que, alors que les épreuves ECOS comportaient dix stations d’évaluation, seule une note globale lui a été communiquée à l’issue de ces épreuves, sans aucun détail station par station, sans grille d’évaluation, sans indication des coefficients appliqués ni du mode de calcul de la moyenne, en dépit de ses demandes. Par une requête n° 2504138, M. C... a demandé au tribunal d’annuler les décisions implicites de refus de communication de documents administratifs opposée par le centre national de gestion et la faculté, et la décision administrative portant proclamation des résultats, en tant qu’elle le classe défavorablement. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’en suspendre l’exécution.  
  
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
  
3. La requête de M. C... est dirigée, dans le dernier état de ses conclusions, contre une « décision de la Faculté de médecine portant publication des résultats concours ECOS ». Il ressort cependant des pièces du dossier que les examens ECOS sont organisés non par l’Université de Bourgogne, ou en son nom par l’UFR de médecine, mais par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG). M. C... n’est ainsi pas recevable à demander l’annulation d’une décision inexistante de l’Université de Bourgogne-Europe.  
 
4. Par ailleurs, M. C... demande l’annulation de décisions de l’Université de Bourgogne et du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de procéder à la communication de divers documents administratifs. Cependant, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, relatif à la commission d'accès aux documents administratifs : « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux ». M. C... n’établit pas, ni même n’allègue avoir saisi la commission d'accès aux documents administratifs, l’Université de Bourgogne et du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière affirmant pour leur part, sans être contredits, ne pas avoir été informés d’une telle saisine. Par suite, ces conclusions de la requête au fond de M. C... sont également irrecevables.  
 
5. Si la requête tendant à l'annulation du ou des actes administratifs dont la suspension est demandée est irrecevable, aucun des moyens présentés au soutien d'une requête formée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité du ou des actes administratifs contestés. 
 
6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. C... tendant à la suspension d’une décision de l’UFR de médecine portant publication des résultats concours ECOS, et à la suspension de décisions de l’Université de Bourgogne et du CNG refusant de procéder à la communication de divers documents administratifs, ne peuvent qu’être rejetées.  
 
7. A supposer même que la requête au fond de M. C... puisse être regardée comme dirigée contre une décision du CNG relative aux résultats du concours ECOS, cette requête ne désigne pas clairement la décision qui serait l’objet du litige. De telles conclusions sont ainsi également irrecevables au fond, et la demande de suspension d’une telle décision doit être rejetée. En tout état de cause, aucun des moyens soulevés par la requête, et tenant à la rupture d’égalité entre les candidats, au défaut de transparence dans les modalités de notation, et à l’erreur manifeste d'appréciation dans le calcul ou l’établissement du classement n’apparait, en l’état du dossier, de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité d’un acte administratif.    
 
8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C... doit être rejetée, y compris les conclusions en injonction et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
    
  
  
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C..., au président de l’Université de Bourgogne Europe et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Copie en sera adressée au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or.  
  
  
Fait à Dijon le 21 novembre 2025. 
  
  
  
  
Le juge des référés, 
  
  
  
  
P. B... 
 
  
   
La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
  
Pour expédition, 
Le greffier,