TA83 · Juge des référés — 24 décembre 2025

(Le magistrat désigné)Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Mejeri, demande au tribunal :    
 
1°) d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2025 pris à son encontre par le préfet du Var portant obligation de quitter le territoire français sans délai ;  
 
2°) d’enjoindre le préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 
Il soutient que : 
 
 - l’arrêté est insuffisamment motivé ; 
 -  il est entaché d’une erreur de fait dès lors que contrairement à ce que soutient le préfet, il est entré régulièrement sous couvert d’un visa ;  
- l’arrêté contesté porte une atteinte grave et disproportionnée au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le risque d’atteinte à l’ordre public n’a pas été apprécié. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;    
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 décembre 2025 : 
- le rapport de M. Karbal, magistrat désigné,  
- les observations de Me Mejeri, représentant M. B...,  
- le préfet du Var n’étant présent, ni représenté.  
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue des observations des parties.  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
 
1. M. A... B..., ressortissant de nationalité tunisienne né le 25 juillet 1996, déclare être entré en France le 29 septembre 2024. Le 30 septembre 2025, M. B... a, à la suite d’un contrôle d’identité qui a révélé son irrégularité au regard du droit au séjour, été interpellé puis placé en retenue administrative le même jour. Par un arrêté du 1er octobre 2025, le préfet du Var a pris une décision d’obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour pour une durée d’un an, à son encontre.    
 
Sur les conclusions aux fin d’annulation :  
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». 
  
3. L’arrêté attaqué vise notamment les dispositions des articles L. 311-1, L. 611-1, L. 611-3, L. 614-1 à L. 614-15 et L. 721-2 à L. 722-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, l’arrêté indique les circonstances de fait propres à la situation de M. B... et comportent, par suite, les circonstances de droit et de fait permettant d’en contester utilement le bien-fondé. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté. 
 
 
4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré (…)». 
 
5. D’une part, il ne ressort, ni de la lecture de la décision attaquée, ni d’aucune autre pièce du dossier, que le préfet du Var n’ait pas procédé à un examen particulier et complet de la situation personnelle de M. B.... 
  
6. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B... ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, au sens des dispositions précitées. Il en résulte qu’il entre dans le champ d’application des dispositions du 1° de l’article L. 611-1 précité. 
 
7. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
8. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré en France en septembre 2024 selon ses déclarations. Sa présence alléguée en France depuis à peine un an à la date de l'arrêté attaqué ne caractérise pas, par elle-même une vie privée et familiale ancrée dans la durée en France. Par ailleurs, l’activité professionnelle dont il fait état en qualité de livreur « Uber », ne caractérise pas une insertion sociale ou professionnelle particulière. En outre, il n’établit pas être dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de 28 ans et où résident ses parents.  
 
9. Dans ces circonstances, nonobstant la présence en France de son oncle qui l’héberge, M. B... n’est fondé à soutenir, ni que l'arrêté attaqué aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B... tendant à l’annulation de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
  
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an : 
 
 
 
11. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. (…) ».  Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ». 
 
12. Il résulte de ces dispositions que lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 
13. D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. B... fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai. La décision attaquée fait état de l’absence de circonstances humanitaires pouvant justifier, dans un tel cas, le non-prononcé d’une interdiction de retour sur le territoire français. Le préfet n’est pas tenu de motiver particulièrement sa décision au regard de l’absence de circonstances humanitaires qui seraient de nature à faire obstacle au prononcé d’une interdiction de retour. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que compte tenu de la situation irrégulière de M. B..., ainsi que de la durée de son séjour en France et de sa situation familiale en France telle sus-relatée, le préfet du Var n’a commis d’erreur d’appréciation, ni en estimant que de telles circonstances ne caractérisent pas des circonstances humanitaires au sens de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni en fixant à un an la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français, alors même que la présence de l’intéressé ne constituerait pas une menace pour l’ordre public. 
  
14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B... tendant à l’annulation de l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an doivent être rejetées. 
 
15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... B... n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions attaquées. 
  
 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
  
16. L’article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution (…) ». Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé (…) ». 
  
17. Les conclusions aux fins d’annulation de M. B... étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d’injonction doivent l’être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d’exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 
 
DECIDE  
 
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet du Var.  
 
 
Rendu public par mise à disposition du greffe le 24 décembre 2025.  
  
  
Le magistrat désigné, 
  
Signé 
  
Z. KARBAL 
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Et par délégation, 
La greffière.