TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 décembre 2025 et les 3 et 4 janvier 2026, M. B... A... demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision par laquelle le centre hospitalier Robert Bisson a accepté sa démission ; 
 
2°) de rejeter les conclusions du centre hospitalier relatives aux frais de l’instance. 
 
M. A... soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision a pour effet immédiat de le priver de toute rémunération, de tout statut professionnel et de toute possibilité d’exercer son activité médicale ; cette privation brutale de ressources caractérise une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que : 
• elle repose sur une prétendue démission adressée exclusivement au centre national de gestion, autorité manifestement incompétente pour la gestion des praticiens associés ; ce courrier de démission était donc dépourvu d’effet juridique ; 
• soit l’acte du 29 octobre 2025 n’est pas décisoire et ne pouvait donc pas produire d’effet juridique, soit il a produit des effets immédiats, la cessation de fonctions, et est alors entaché d’incompétence ; 
• sa démission a été formulée durant un arrêt de travail dans un contexte de fragilité, excluant toute manifestation de volonté pleinement éclairée ; 
• il a retiré sa démission le 29 octobre 2025 à 8h36, avant la notification de la décision d’acceptation dont il a eu connaissance à 9h25 ; la décision attaquée n’était donc pas opposable à la date de la rétractation de sa démission ;  
• à la date du 29 octobre 2025, aucune décision expresse ou implicite du centre national de gestion n’avait été rendue ; 
• la rupture immédiate de son contrat méconnaît les articles R. 6152-915 et R. 6152-916 du code de la santé publique ainsi que les stipulations de son contrat qui prévoient un préavis de trois mois. 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2026, le centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux, représenté par Me Charrel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- le recours est irrecevable dès lors que la décision attaquée est dépourvue de force exécutoire ; le centre hospitalier n’est pas compétent pour décider définitivement de la demande de démission formulée par M. A... ; la notification du centre hospitalier actant de la demande de démission à la date souhaitée du 29 octobre 2025 est un acte non décisoire ; la décision définitive relative à la démission relève toujours exclusivement du directeur général du centre national de gestion ; cette décision définitive est intervenue implicitement le 16 décembre 2025 ; 
- la condition tenant à l’urgence n’est pas remplie ; M. A... a demandé sa démission alors qu’il aurait pu solliciter un arrêt maladie, lui permettant de percevoir 90 % de ses émoluments au cours des trois premiers mois ; en outre, il avait été averti des conséquences de sa démission ; de plus, l’impact de la décision ne repose que sur la seule éventualité de l’obtention d’une autorisation d’exercice de la médecine en France ; en outre, les effets de la démission n’ont aucun caractère irrémédiable, M. A... pouvant recommencer son parcours pour l’obtention de l’autorisation d’exercice en France ; enfin, il est domicilié en Tunisie où il peut poursuivre son activité de médecin spécialisé en gynécologie obstétrique ; 
- aucun des moyens soulevés par M. A... n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué : 
• le moyen tiré de la prétendue « absence de volonté claire, libre et non équivoque » de la lettre de démission est inopérant ; en tout état de cause, M. A... semblait disposer de toutes ses facultés cérébrales durant son congé maladie du 14 octobre 2025 au 28 octobre 2025 ; 
• n’étant pas fonctionnaire et son contrat de praticien associé ne prévoyant aucune disposition spécifique relative au défaut d’acceptation de sa démission par l’autorité compétente, M. A... ne peut valablement invoquer un droit de rétractation ;  
• les articles R. 6152-915 et R. 6152-916 du code de la santé publique invoqués par le requérant sont sans lien avec la démission d’un praticien. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 21 décembre 2025 sous le n° 2504157 par laquelle M. A... demande au tribunal d’annuler la décision du centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux.  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 12 janvier 2026 à 9 heures 15, en présence de Mme Bloyet, greffière d’audience : 
- le rapport de Mme C... ; 
- les observations de M. A..., qui reprend les moyens développés dans ses écritures en insistant sur le fait que le centre national de gestion lui a indiqué qu’il n’était pas compétent pour traiter sa demande de démission ; 
- et les observations de Me Schwartz, représentant le centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux, qui reprend ses écritures. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le Docteur B... A..., de nationalité tunisienne, est diplômé de médecine et spécialisé en gynécologie obstétrique. Il s’est engagé dans une procédure pour obtenir l’autorisation d’exercer en France et, dans ce cadre, a obtenu, le 1er avril 2025, une affectation comme praticien associé au centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux qui l’a ensuite recruté, à temps plein pour deux ans, à compter du 12 août 2025. Le Docteur A... a alors été mis à disposition auprès du service de gynécologie-obstétrique du centre hospitalier intercommunal d’Alençon-Mamers pour une durée d’un an, tout en continuant de relever du centre hospitalier de Lisieux s’agissant de la gestion de sa situation administrative. M. A... a été en arrêt de travail pour raisons de santé du 14 au 28 octobre 2025 inclus. Le 16 octobre 2025, il a adressé au centre national de gestion un courrier pour présenter une « demande de démission pour raisons de santé » et a sollicité la bienveillance du centre national de gestion d’accepter sa démission à compter du 29 octobre 2025. Conformément aux stipulations de son contrat de travail, le Docteur A... a transmis, le 18 octobre 2025, au centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux, une copie de sa lettre adressée au centre national de gestion. Par un courriel du 29 octobre 2025, le centre hospitalier a envoyé au Docteur A... le courrier du 22 octobre 2025 de la directrice adjointe des ressources humaines accusant réception du courrier du Docteur A... du 18 octobre 2025 et acceptant de réduire le délai de préavis pour une démission à effet au 29 octobre 2025. M. A..., qui a souhaité retirer sa démission, demande au juge des référés de suspendre l’exécution du courrier du 22 octobre 2025 adressé par courriel du 29 octobre 2025. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». 
 
En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par M. A... n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’acte attaqué. 
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête au fond ni d’examiner la condition relative à l’urgence, que les conclusions de M. A... présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions du centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux.  
 
 
Fait à Caen, le 13 janvier 2026. 
 
 
La juge des référés 
 
SIGNÉ  
 
A. C... 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
E. Bloyet