TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, Mme B... C... A..., représentée par Me Oukhelifa, doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous en vue de déposer sa demande de changement du statut au profit d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », sans délai et sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence d’enregistrement de sa demande de changement de statut, sur un délai anormalement long, est une source de stress et la place dans une situation familiale et professionnelle délicate ; 
 la mesure sollicitée est utile dès lors que toutes ses tentatives pour obtenir son changement de statut ont échoué ; 
 la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Mme B... C... A..., ressortissante algérienne née le 25 juin 2002, était titulaire d’un certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant » et valable jusqu’au 23 octobre 2024. L’intéressée a présenté sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), le 22 octobre 2024, une demande de changement de statut, en vue d’obtenir un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié ». Sa demande a été clôturée, le 29 novembre 2024, au motif que celle-ci devait être présentée au guichet de la préfecture sur rendez-vous. Ayant vainement tenté, depuis lors, d’obtenir un rendez-vous en préfecture sur le site « demarches-simplifiees.fr », Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte, de la convoquer à un rendez-vous en vue de déposer sa demande de changement du statut. 
 Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
 Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
 Pour justifier du respect de la condition d’urgence prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, Mme A... ,qui ne peut être regardée comme sollicitant le renouvellement de son titre de séjour compte tenu de sa demande de changement du statut, se borne à soutenir que l’absence prolongée d’enregistrement en préfecture de sa demande de changement de statut serait source d’anxiété et la placerait dans une situation familiale et professionnelle délicate. Toutefois, la requérante n’apporte, à l’appui de ses allégations, aucune précision sur l’atteinte qui serait ainsi portée à sa situation personnelle et familiale. Par ailleurs, Mme A..., qui est employée en qualité d’hôtesse de caisse dans un commerce à Sevran depuis le mois de juin 2022, n’apporte pas davantage d’éléments sur l’atteinte ainsi alléguée à sa situation professionnelle. Dans ces conditions, la requérante ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle d’obtenir rapidement un rendez-vous en préfecture. A défaut, la condition d’urgence ne peut donc être regardée comme étant remplie. 
 Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C... A... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A..., au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 2 octobre 2025. 
 Le juge des référés, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.