TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Saligari, demande à la juge des référés :  
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer pour un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de titre de voyage, dans un délai d'une semaine à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est privée de sa liberté d'aller et de venir et souhaite de rendre en République tchèque afin de rendre visite à sa famille ;  
 - la mesure sollicité est utile dès lors qu'elle est dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande titre de voyage malgré de nombreuses tentatives en raison d'un dysfonctionnement technique ;  
 - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer, dès lors que l'intéressée a été convoquée le 15 mai 2025 afin d'enregistrer sa demande de titre de voyage.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante kazakhe née le 26 novembre 1967, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de voyage pour étrangers bénéficiaires de la protection internationale.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 2.  Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme B a été convoquée, postérieurement à l'enregistrement de la requête, afin de déposer sa demande de titre de voyage le 15 mai 2025 à 13 heures. Il suit de là que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme B sont devenues sans objet. 
 Sur les frais du litige :  
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme B. 
 Article 2 :  L'Etat versera à Mme B la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.    
 Fait à Versailles, le 23 mai 2025. 
 La juge des référés, 
                                                          signé 
 J. Sauvageot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2504168