TA59 · Reconduite à la frontière — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, M. B C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 mai 2025 par lequel le préfet de l'Oise a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire français. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2025, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 16 mai 2025 à 8h30, Mme Denys : 
 - a présenté son rapport ; 
 - a entendu les observations de Me Karila, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe et soutient, en outre, que l'arrêté attaqué, en tant qu'il fixe le Mali comme pays à destination duquel l'intéressé sera éloigné en application de la peine d'interdiction judiciaire dont il fait l'objet, méconnait le 1° de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - a entendu les observations de M. C ;  
 - a constaté que le préfet de l'Oise n'était ni présent, ni représenté ; 
 - et a prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant malien né le 6 novembre 1984, a été condamné, par un jugement rendu le 4 décembre 2020 par la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, à une peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de cinq ans. Par un arrêté du 2 mai 2025, le préfet de l'Oise a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en application de cette peine comme étant le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 25 novembre 2024, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs des services de l'Etat dans le département, le préfet de l'Oise a donné délégation à M. A, sous-préfet de Compiègne et signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral qu'il est amené à assurer pour l'ensemble du département, les arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Oise et nécessités par une situation d'urgence, en ce compris les décisions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet de l'Oise s'est fondé pour fixer le pays à destination duquel M. C sera reconduit en application de la peine d'interdiction judiciaire du territoire français dont il fait l'objet. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; () ". 
 5.  Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal d'audition établi par l'ambassade de la république de Cote d'Ivoire près la République française et la Principauté de Monaco, que ces autorités ne sont pas parvenues à conclure à la nationalité ivoirienne de M. C, alors qu'il a déclaré que son père dispose de la nationalité malienne. Par ailleurs, l'intéressé ne produit, à l'instance, aucun élément de nature à établir qu'il serait ivoirien. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en fixant le Mali comme pays à destination duquel il sera éloigné en application de la peine d'interdiction du territoire français dont il fait l'objet, le préfet de l'Oise aurait méconnu le 1° de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En dernier lieu, les conséquences d'un éloignement du territoire français sur la vie privée et familiale de M. C résultent de la peine d'interdiction judiciaire du territoire français dont il a fait l'objet et non de l'arrêté attaqué, par lequel le préfet de l'Oise s'est borné à prendre les mesures qu'implique l'exécution de la décision du juge pénal. Il s'ensuit que, alors même que M. C se prévaut de la relation amoureuse qu'il entretient sur le territoire français, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de l'erreur manifeste dont serait entaché l'arrêté attaqué quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté qu'il conteste.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de l'Oise.  
 Prononcé le 16 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 A. DenysLa greffière, 
 Signé :  
 O. Monget 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2504179