TA75 · 8e Section - MESD — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2025, M. B A, retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé qu'il sera remis aux autorités autrichiennes et qu'il lui est interdit de circuler sur le territoire français pendant la durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté attaqué était incompétent ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivée ; 
 - il n'a pas donné lieu à un examen particulier de sa situation ; 
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le principe du contradictoire a été méconnu ; 
 - il est entaché d'erreur de fait ;  
 - il est entaché de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits, sa présence en France ne portant pas atteinte à l'ordre public ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - Le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Charzat en application de l'article L. 922.2 et  
 R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - Le rapport de M. Charzat, 
 - Les observations orales de Me Lesueur, avocate commise d'office, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 29 janvier 1985, déclare être venu en France le 12 février 2025 en provenance d'Autriche sous couvert d'un titre de séjour. Consécutivement à son interpellation le 12 février 2025, le préfet du Val-d'Oise a décidé par un arrêté du 13 février 2025, notifié à l'intéressé le même jour, qu'il serait remis aux autorités autrichiennes et qu'il lui était interdit de circuler sur le territoire français pendant la durée d'un an. Le requérant demande l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C, adjointe à la cheffe de bureau du contentieux et de l'éloignement, qui disposait d'une délégation de signature aux fins de signer les décisions portant interdiction de circuler sur le territoire français consentie par un arrêté n°24-064 du 28 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement de telle sorte que M. A a été mis à même de le contester. Cet arrêté est, ainsi, suffisamment motivé. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas, avant de prendre l'arrêté contesté, procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de M. A. 
 5. En quatrième lieu, M. A a été entendu le 13 février 2025 dans le cadre de son audition par la compagnie de gendarmerie départementale de Montmorency préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté. Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de son droit d'être entendu découlant du principe général du droit de l'Union européenne de bonne administration ou d'une procédure préalable contradictoire. 
 En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités autrichiennes :  
 6. Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 ". Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ". Aux termes de l'article L. 311-1 de ce code, auquel il est renvoyé par l'article L. 621-2 précité : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : () 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; ". Aux termes de l'article L. 311-2 de ce code, auquel il est renvoyé par l'article L. 621-2 précité : " Un étranger ne satisfait pas aux conditions d'entrée sur le territoire français lorsqu'il se trouve dans les situations suivantes : / 1° Sa présence en France constituerait une menace pour l'ordre public / 2° Il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission sur le territoire français introduit dans le système d'information Schengen, conformément au règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 ; ". 
 7. Pour décider la remise de M. A aux autorités autrichiennes, le préfet de police a fondé sa décision sur le fait que sa présence constituait une menace pour l'ordre public. Si le requérant soutient qu'aucune pièce ne vient corroborer l'existence d'une menace pour l'ordre public, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été interpellé le 12 février 2025 pour des faits de violences conjugales et menaces de mort à l'encontre de son ancienne conjointe, qui réside dans le Val-d'Oise. Ces faits, bien que contestés par l'intéressé, sont dûment établis par les pièces du dossier. En outre, l'absence de poursuite pénale à la date de la décision contestée ne saurait, à elle seule, contredire l'existence d'une menace à l'ordre public, ni faire obstacle à ce que le préfet du Val-d'Oise, sans méconnaître la présomption d'innocence, prenne en compte les faits pour lesquels l'intéressé était connu des services de gendarmerie. Il ressort également des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition en garde à vue établi par la compagnie de gendarmerie départementale de Montmorency le 13 février 2025, que M. A, divorcé, sans charge de famille, a déclaré habiter à Vienne depuis vingt ans et être arrivé en France 
 le 12 février 2025 par avion depuis l'Autriche. Dans ces conditions, la seule circonstance, à la date de l'arrêté contesté, qu'il soit titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités autrichiennes et d'un document de voyage ne faisait pas obstacle à ce qu'une mesure de remise aux autorités autrichiennes soit prise à son encontre dès lors que sa présence en France constituait une menace à l'ordre public. Par suite, le préfet du Val-d'Oise n'a commis aucune erreur de fait, erreur de droit et erreur de qualification juridiques des faits en mettant en œuvre la procédure de remise aux autorités autrichiennes prévue par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation en ordonnant sa remise aux autorités autrichiennes. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'État aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1 sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 9. Pour assortir la décision de remise aux autorités autrichiennes d'une interdiction de circulation sur le territoire français, en application de l'article L. 622-1 précité, le préfet du Val-d'Oise a relevé que M. A, qui avait déclaré être entré très récemment en France, représentait une menace pour l'ordre public. Il résulte des motifs énoncés aux points précédents que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de fait, une erreur de droit, une erreur de qualification juridique des faits et une erreur d'appréciation en assortissant la mesure de remise aux autorités autrichiennes d'une interdiction de circulation sur le territoire français de la durée d'un an. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par le préfet du Val-d'Oise sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet du Val-d'Oise sur le fondement de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Décision rendue le 24 février 2025.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J.M. CHARZATLa greffière, 
 Signé 
 A. HEERALALL 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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